T-296-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 3 SEPTEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE: MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
ET
SAMIR BAGHDI,
appelant.
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
L'appel est rejeté. Comme l'appelant ne parle ni ne comprend l'anglais ou le français, il n'est pas en mesure de me persuader qu'il a une connaissance suffisante du Canada comme l'exige la Loi sur la citoyenneté.
Marc Nadon
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-296-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE :
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
SAMIR BAGHDI,
appelant.
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 septembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Nadon
| EN DATE DU 3 septembre 1997 |
A COMPARU :
Jean Caumartin amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Fayez Baghdi
Laval (Québec) pour l'appelant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ministère fédéral de la Justice
Montréal (Québec) pour l'intimé
Jean Caumartin amicus curiae