Date : 19990115
Dossier : T-1016-98
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision d"un juge de la citoyenneté
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
appelant,
et
HSIAO PIN LIN,
intimée.
MOTIFS DE JUGEMENT
LE JUGE DUBÉ
[1] Il s"agit d"un appel interjeté par le ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration contre une décision, datée du 26 mars 1998, par laquelle un juge de la citoyenneté a accueilli la demande de citoyenneté déposée par l"intimée en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi).
[2] La question litigieuse porte sur la résidence. L"intimée a été physiquement présente au Canada pendant seulement 185 jours. Il lui manquait donc 910 jours pour satisfaire à l"exigence minimale selon laquelle elle devait, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande de citoyenneté canadienne, avoir résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout. Pendant ses absences prolongées, l"intimée travaillait pour l"entreprise familiale, à Taïwan. Elle n"a vécu que neuf jours au Canada après avoir reçu le droit de s"y établir. Il ne ressort pas de la preuve que pendant ce court séjour, elle a centralisé son mode de vie au Canada.
[3] En conséquence, le juge de la citoyenneté a commis une erreur et l"appel est accueilli.
(Signé) " J.E. Dubé "
J.C.F.C.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 15 janvier 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1016-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L "IMMIGRATION
c.
HSIAO PIN LIN
LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
MOTIFS DE JUGEMENT EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
en date du 15 janvier 1999
ONT COMPARU :
Larissa Easson pour l"appelant
Hsiao Pin Lin en son propre nom
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour l"appelant
Sous-procureur général
du Canada
Hsiao Pin Lin pour l"intimée
10771 Canso Crescent
Vancouver (C-.B.)
V7E 5B6