Date : 19990526
Dossier : IMM-2593-99
ENTRE :
SRISKATHAN IYATHURAI,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN
[1] Le demandeur a prétendu qu'il était un réfugié pour les fins de sa demande de sursis jusqu'à ce que, le défendeur dépose hier devant la Cour les résultats de l'audience du 13 août 1990 visant à déterminer si sa revendication avait un minimum de fondement. Le demandeur a donc signé un autre affidavit hier, dans lequel il affirme qu'il croyait jusqu'à ce jour-là qu'il était un réfugié au sens de la Convention au Canada.
[2] Il affirme également pour la première fois qu'en 1984, il s'est fait reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention en Allemagne. Je ne suis saisi d'aucun autre élément de preuve qui étaye cette affirmation. Il aurait pu soulever cette question quand il a reçu signification de sa lettre de renvoi le 5 mai 1999, ou plus tôt. C'est sa propre inaction qui empêche son renvoi en Allemagne.
[3] Il n'y a pas de question sérieuse. Il n'y a pas de préjudice irréparable. Le demandeur a produit des éléments de preuve généraux en ce concerne la persécution des Tamouls, mais n'a pas montré de quelle façon ceux-ci s'appliquaient à son cas, outre le fait qu'il est un Tamoul.
[4] La prépondérance des inconvénients penche en faveur de la ministre. Elle s'acquitte de son obligation prévue par la Loi sur l'immigration.
[5] La demande de sursis de l'ordonnance d'expulsion est rejetée.
W.P. McKeown
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 26 mai 1999.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-2593-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SRISKATHAN IYATHURAI c. MCI |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) et TORONTO (ONTARIO) |
| Par téléconférence |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 26 mai 1999 |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge McKeown |
| DATE DES MOTIFS : le 26 mai 1999 |
ONT COMPARU :
| M. Richard Addinall POUR LE DEMANDEUR |
| M. Kevin Lunney POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Richard Addinall POUR LE DEMANDEUR |
Toronto (Ontario)
| M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada