Date : 19981222
Dossier : IMM-4409-98
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 22 DÉCEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
JORGE PINEDA,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La demande du demandeur en vue de déposer un affidavit supplémentaire dans son dossier de demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est rejetée.
Avant de compléter son dossier de demande, le demandeur savait quels éléments de preuve il voulait soumettre à la Cour et en connaissait la forme. Déclarer qu'il souhaite maintenant présenter des renseignements (ou des éléments
de preuve) supplémentaires sous forme d'affidavit, après le dépôt du dossier du défendeur, serait préjudiciable au défendeur.
| " Max M. Teitelbaum " |
| J.C.F.C |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-4409-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : JORGE PINEDA et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
REQUÊTE TRAITÉE SUR DOCUMENTS SANS COMPARUTION DES PARTIES
| ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE TEITELBAUM |
| DATE DES MOTIFS : LE 22 DÉCEMBRE 1998 |
ONT COMPARU :
| M. DAVID MATAS POUR LE DEMANDEUR |
| M. MARK G. MASON POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. DAVID MATAS POUR LE DEMANDEUR |
WINNIPEG
| M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR |
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA