Décisions de la Cour fédérale

        

Date : 20000301

Dossier : T-657-99

VU:          la Loi constitutionnelle de 1867, art. 133

ET VU:      la Loi constitutionnelle de 1982, art. 16 et 19

ET VU:      la Loi sur les langues officielles, L.R.C. de 1985

             (4 ^e suppl.) ch. 31

ET VU:      la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les règles y appartenant

ENTRE:

     STEVEN GERMAINE BELAIR

     Demandeur

     - et -

     LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DISCIPLINAIRE DES

     DÉTENUS DU PÉNITENCIER STONY MOUNTAIN, et

     LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, et

     LE PÉNITENCIER STONY MOUNTAIN

     Défendeurs

     MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1]      Le demandeur a reçu signification d"un avis d"examen de l"état de l"instance daté du 1^er décembre 1999, l"enjoignant de donner les raisons pour lesquelles la présente demande ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.

[2]      Le procureur du demandeur a déposé ses prétentions écrites en date du 17 décembre 1999.

[3]      De ces prétentions écrites, il ressort que deux autres demandes ont été déposées devant cette même Cour, notamment les demandes dans les dossiers T-1413-98 et T-661-99 contre les même défendeurs.

[4]      Une date d"audience a été fixée dans le dossier T-1413-98, soit le 14 février 2000 et l"honorable juge Denis Pelletier a rendu une ordonnance datée du 15 février 2000.

[5]      Suivant la décision de l"honorable juge Pelletier à l"effet que le tribunal disciplinaire n"est pas un tribunal qui rend justice au sens de la Loi sur les langues officielles, la demande de contrôle judiciaire a été rejetée.

[6]      Suivant les prétentions écrites du demandeur, le demandeur et les défendeurs sont d"avis que la décision qui sera rendue lors de l"audience du 14 février 2000, s"appliquera aussi aux affaires T-657-99 et et T-661-99.

[7]      CONSIDÉRANT la décision de l"honorable juge Pelletier du 15 février 2000;

[8]      CONSIDÉRANT le consentement et du demandeur et des défendeurs à l"effet que la décision rendue dans le dossier T-1413-98 s"applique à la présente instance.

[9]      LA COUR ORDONNE QUE la présente demande de contrôle judiciaire soit rejetée.

                         Pierre Blais                          Juge

OTTAWA, ONTARIO

Le 1^er mars 2000