Date : 19980501
Dossier : T-1436-92
GST-41-92
ITA-8447-92
Ottawa (Ontario), le vendredi 1er mai 1998
En présence de M. le juge MacKay
Entre :
OLYMPIA INTERIORS LTD. ET MARY DAVID,
demanderesses,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
ET
NE de dossier GST-41-92
Affaire intéressant une cotisation établie par le ministre
du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise contre
OLYMPIA INTERIORS LTD.,
a/s de Mary David
11 Albion Hills Drive
Palgrave (Ontario)
L0N 1P0
ET
NE de dossier ITA-8447-92
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi de l'impôt sur le revenu
ET une ou plusieurs cotisations établies par le ministre
du Revenu national en vertu d'une ou de plusieurs des lois suivantes :
Loi de l'impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada, Loi sur l'assurance-chômage
contreOLYMPIA INTERIORS LTD.
11 Albion Hills Drive
de Palgrave
dans la province de l'Ontario
SUR PRÉSENTATION d'une requête en date du 24 octobre 1997, par les demanderesses dans l'action déposée sous le nE de dossier T-1436-92, Olympia Interiors Ltd et Mary David, pour procéder à la réunion des causes de la présente action avec les questions soulevées dans les dossiers de la Cour GST-41-92 et ITA-8447-92, requête qui a été entendue au cours d'une conférence préalable à l'instruction le 29 octobre 1997, et qui a de nouveau été discutée à une conférence préalable à l'instruction le 2 décembre 1997, date à laquelle la Cour a réservé sa décision; et
APRÈS AVOIR EXAMINÉ les observations qui ont été faites par Mme Mary David pour son propre compte et pour Olympia Interiors Ltd., et les documents qui ont été déposés dans la requête présentée au nom des demanderesses, et après avoir examiné les observations présentées aux audiences portant sur la requête au nom de la défenderesse Sa Majesté la Reine dans l'action déposée sous le no de dossier T-1436-92; et
APRÈS AVOIR EXAMINÉ les dossiers de la Cour pertinents;
O R D O N N A N C E
LA COUR ORDONNE QUE :
1. La demande soit rejetée.
2.L'original de la présente ordonnance sera déposé dans le dossier T-1436-92, et une copie dans chacun des dossiers GST-41-92 et ITA-8447-92.
3.Les frais suivront l'issue de la cause dans le dossier T-1436-92.
W. Andrew MacKay
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
Date : 19980501
Dossier : T-1436-92
GST-41-92
ITA-8447-92
Entre :
OLYMPIA INTERIORS LTD. ET MARY DAVID,
demanderesses,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
ET
NE de dossier GST-41-92
Affaire intéressant une cotisation établie par le ministre
du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d'accise contre
OLYMPIA INTERIORS LTD.,
a/s de Mary David
11 Albion Hills Drive
Palgrave (Ontario)
L0N 1P0
ET
NE de dossier ITA-8447-92
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi de l'impôt sur le revenu
ET une ou plusieurs cotisations établies par le ministre
du Revenu national en vertu d'une ou de plusieurs des lois suivantes :
Loi de l'impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada, Loi sur l'assurance-chômage
contreOLYMPIA INTERIORS LTD.
11 Albion Hills Drive
de Palgrave
dans la province de l'Ontario
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge MacKay
[1] Au cours d'une conférence préalable à l'instruction le 29 octobre 1997, et de nouveau au cours d'une autre conférence préalable à l'instruction tenue le 2 décembre 1997, il a été question d'une requête présentée au nom des demanderesses en vue de réunir les questions soulevées dans l'action des demanderesses (dossier T-1436-92) avec celles soulevées dans deux autres dossiers de la Cour, GST-41-92 et ITA-8447-92, ayant trait chacun à un certificat déposé conformément à la loi au nom du ministre du Revenu national, pour la défenderesse, Sa Majesté la Reine.
[2] À la fin des délibérations le 2 décembre 1997, la Cour a indiqué qu'elle réglerait la question par voie d'ordonnance une fois qu'elle aurait examiné les trois dossiers de la Cour.
[3] Le 5 décembre 1997, des directives écrites ont été fournies par la Cour résumant les questions dont les parties avaient accepté de discuter, comme il est indiqué ci-dessous, à la conférence du 2 décembre 1997. Ces directives portaient sur ce qui suit :
2. Réunion de causes d'action
Le juge MacKay rendra une ordonnance, après avoir examiné le dossier que lui ont remis Mme David et M. McPhadden. (À cette étape, sous réserve de l'examen du dossier, il semble que les demandes présentées par les demanderesses en vue de faire annuler les certificats du ministre, qui sont à l'origine des procédures dans les dossiers GST-41-92 et ITA-8447-92, ont été rejetées par la Cour. Aucune raison probante ni aucun motif fondé sur la compétence de la Cour (le juge MacKay) ne justifie le réexamen de la question et il faut s'attendre que l'ordonnance qui sera émise rejette la demande de réunion de causes d'action).
L'ordonnance rendue par les présentes rejette la requête des demanderesses pour les motifs qui suivent.
Le contexte
[4] Dans l'action déposée sous le nE de dossier T-1436-92, les demanderesses, maintenant représentées par Mary David, qui n'est pas avocate et qui se représente elle-même ainsi que la société demanderesse, demandent des dommages-intérêts et d'autres redressements à cause, prétendument, de poursuites abusives par les fonctionnaires de Sa Majesté qui ont intenté des procédures criminelles pour une présumée évasion fiscale concernant des taxes dues en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et des paiements qui seraient dus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les poursuites criminelles intentées en août 1987 ont finalement été suspendues par la Couronne. L'action des demanderesses (T-1436-92) a été intentée en 1992 avant que les certificats soient déposés au cours de la même année relativement aux cotisations établies en septembre 1987 par le ministre du Revenu national pour des taxes d'accise et des paiements en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu que Sa Majesté disait lui être dus.
[5] Au nom des demanderesses, Mme David fait valoir que les réclamations de la Couronne qui sont énoncées dans les deux dossiers ouverts par le dépôt des certificats des sommes dues (les dossiers GST-41-92 et ITA-8447-92) sont essentiellement les mêmes réclamations que celles qui constituaient le fondement des poursuites criminelles dans lesquelles les demanderesses dans le dossier T-1436-92 n'ont pas eu la possibilité de présenter entièrement leur défense, et que, de toute façon, les sommes réclamées par la Couronne dans les certificats déposés sont erronées. Qui plus est, les demanderesses font valoir que ce sont les réclamations de la Couronne, de même que les poursuites criminelles qui ont avorté, qui auraient amené les demanderesses à intenter l'action dans le dossier T-1436-92.
[6] Ces observations présentées au nom des demanderesses ne tiennent pas compte du fait que les cotisations relatives aux taxes dues en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, ou aux paiements dus au nom des employés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, si elles ne sont pas contestées par la partie qui en fait l'objet et par la suite réexaminées par le ministre, et en l'espèce ces mesures n'ont pas été prises, peuvent être recouvrées par la Couronne au moyen du dépôt d'un certificat devant la présente Cour, certificat qui est alors exécutoire au même titre qu'un jugement de la Cour. En l'espèce, les cotisations n'ont pas été contestées dans le délai de 90 jours prévu par les lois respectives, et ce délai était depuis longtemps écoulé quand les certificats ont été déposés. En outre, la validité de ces certificats ne semble pas avoir été contestée pendant plus de deux ans après leur dépôt. Dans le cas du certificat délivré dans le dossier GST-41-92 déposé en novembre 1992 et modifié en décembre 1992, il semble, d'après le dossier, que Mme David n'ait entrepris de contester ces certificats qu'en août 1995. Dans le cas du certificat visé dans le dossier ITA-8447-92 déposé en novembre 1992, la première procédure prise par les demanderesses, soit une requête pour précisions, a été déposée en août 1995. Comme je l'ai noté, bien avant que ces premières mesures soient prises, en fait avant que les certificats soient déposés, le délai de 90 jours, prescrit par la loi, pour contester les cotisations sur lesquelles se fondent ces certificats, était écoulé.
[7] Le 23 octobre 1995, deux requêtes ont été déposées au nom de la société demanderesse Olympia Interiors Ltd., pour ce qui a trait à chacun des certificats déposés dans les dossiers GST-41-92 ET ITA-8447-92, en vue d'obtenir une ordonnance annulant les certificats. Des ordonnances prononcées le 16 novembre 1995 enjoignaient à la Cour d'entendre ces requêtes. Par la suite, elles ont été entendues par le juge en chef adjoint Jerome, en même temps qu'une requête déposée par les demanderesses dans le dossier T-1436-92 en vue d'obtenir une ordonnance radiant le paragraphe 56 de la défense modifiée. Ce paragraphe fait référence à une compensation possible, si les demanderesses obtiennent gain de cause dans leur action, des montants dus au titre du non-paiement des taxes de la société demanderesse et de son omission de remettre à la Couronne les retenues à la source, majorées des intérêts et des pénalités. Le juge en chef adjoint a alors conclu, comme en font foi ses motifs du 21 mars 1996, que les demanderesses n'avaient pas prouvé leur réclamation, que le paragraphe 56 de la défense de la Couronne faisant référence à une compensation possible n'avait pas force de chose jugée en raison des poursuites criminelles, comme le prétendaient les demanderesses. Au contraire, comme il ressort clairement des documents déposés par Mme David, les poursuites criminelles ont été suspendues sur l'ordre de l'avocat du procureur général du Canada et l'affaire, c'est-à-dire la responsabilité criminelle des demanderesses, n'a pas été réglée par la Cour qui a entendu la preuve dans cette poursuite avant que la suspension d'instance soit ordonnée.
[8] Bien que ces motifs du juge en chef adjoint ne fassent aucune référence précise aux requêtes des demanderesses en vue de faire annuler les certificats dans les dossiers GST-41-92 et ITA-8447-92, implicitement, le rejet de la requête de la société demanderesse pour faire radier le paragraphe 56 de la défense modifiée confirme la validité des réclamations de la Couronne dans les certificats en question.
[9] Par la suite, la validité des certificats a été implicitement confirmée par les ordonnances rendues le 5 juillet 1996 par le juge en chef adjoint, en réponse aux requêtes déposées le 25 octobre 1995 au nom du ministre du Revenu national, dans chacun des dossiers GST-41-92 et ITA-8447-92, enjoignant à Mary David, en tant que dirigeante d'Olympia Interiors Ltd., de se soumettre à un interrogatoire concernant la propriété d'Olympia Interiors Ltd. et les dettes qui lui étaient dues.
[10] En outre, dans le dossier T-723-96 et T-724-96, les demanderesses dans le dossier T-1436-92 ont déposé des demandes distinctes de contrôle judiciaire, demandant des brefs de certiorari, mandamus, quo warranto et une déclaration ayant trait au certificat déposé dans le dossier ITA-8447-92 et au certificat déposé dans le dossier GST-41-92, respectivement. Ces deux demandes ont été entendues ensemble par le juge Rothstein qui les a refusées par les ordonnances rendues le 30 mai 1996. Les demanderesses ont interjeté appel relativement à ces deux ordonnances du juge Rothstein, mais les appels n'ont pas été poursuivis et, sur requêtes présentées par la Couronne, les appels ont été rejetés le 28 juillet 1997 (dossiers A-458-96 et A-459-96).
Dispositif
[11] La demande de réunion de causes d'action déposée par les demanderesses, qui est maintenant devant la Cour, vise essentiellement à soulever de nouveau la question de la validité des cotisations et des certificats qui en découlent. Je suis d'accord avec l'avocat de la défenderesse pour dire que ce n'est pas une fin appropriée du fait que la société demanderesse n'a pas contesté les cotisations visées dans les délais prescrits par la loi. En outre, compte tenu des décisions antérieures de la Cour prises par le juge en chef adjoint et par le juge Rothstein, la validité des certificats ne peut pas être de nouveau examinée dans le cadre de l'instruction des questions soulevées dans l'action T-1436-92. Il n'y a donc pas, dans le dossier GST-41-92 et ITA-8447-92, de questions ayant trait à la validité du certificat déposé dans chacun de ces dossiers, et ces causes d'action ne peuvent être réunies avec celles qui sont soulevées dans l'action intentée par les demanderesses dans le dossier T-1436-92.
[12] En conclusion, une ordonnance est rendue, confirmant la prévision faite au cours et à la fin des conférences préalables à l'instruction au cours desquelles la requête des demanderesses en vue d'une réunion de causes d'action a été débattue, c'est-à-dire que cette requête est rejetée.
[13] J'ordonne que l'original de l'ordonnance rendue par les présentes et des motifs qui s'y rapportent soit déposé dans le dossier T-1436-92, et qu'une copie de cette ordonnance et de ces motifs soit déposée dans chacun des dossiers GST-41-92 et ITA-8447-92.
W. Andrew MacKay
Juge
Ottawa (Ontario)
le 1er mai 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NE DU GREFFE : T-1436-92/GST-41-92/ITA-8447-92
INTITULÉ DE LA CAUSE : OLYMPIA INTERIORS LTD. ET MARY DAVID
c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATES DE L'AUDIENCE : LE 29 OCTOBRE 1997 ET LE 2 DÉCEMBRE 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE MACKAY
DATE : LE VENDREDI 1er MAI 1998
ONT COMPARU :
Mary David POUR LES DEMANDERESSES
Brian C. McPhadden POUR LA DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Mary David POUR LES DEMANDERESSES
Palgrave (Ontario)
George Thomson POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)