Date : 20010816
Dossier : IMM-4784-00
Référence neutre : 2001 CFPI 882
ENTRE :
GURPAL SINGH BHANGO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision datée du 14 août 2000 dans laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a décidé qu'il n'était pas un réfugié au sens de la Convention selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[2] Le demandeur, un citoyen de l'Inde, affirme qu'il craignait avec raison d'être persécuté du fait de ses opinions politiques présumées et de son appartenance à un groupe social.
[3] La Commission a conclu que le demandeur n'avait pas établi qu'il avait une crainte fondée d'être persécuté s'il retournait en Inde, compte tenu de la situation actuelle dans ce pays. La Commission a justifié ainsi sa décision :
- Dans l'ensemble, la preuve documentaire indique que la situation au Pendjab a été relativement calme depuis 1993. La police s'intéresse uniquement aux militants notoires et les Sikhs ayant un lien apparent minime avec les militants ne seraient plus pris pour cibles
- Au Pendjab et en Inde, il n'y a presque plus de personnes soupçonnées d'être des militants notoires.
Les personnes qui ont été forcées à fournir un abri aux militants au coeur de la sédition ne devraient plus être considérées comme étant des militants notoires.
- La pièce A-14 corroborait la conclusion générale selon laquelle la militance au Pendjab a presque complètement disparu et que seulement les militants notoires sont en danger.
Les documents soumis par le demandeur confirment la brutalité de la police au plus fort des activités militantes entre 1984 et 1994 et indiquent que la situation au Cachemire continue d'être problématique; toutefois, ils ne contredisent aucunement les pièces soumises par l'agent chargé de la revendication (l'ACR).
[4] Vu que le demandeur n'a aucune appartenance ou activité politique et qu'elle n'avait aucune raison de douter des pièces susmentionnées, la Commission a conclu que le demandeur n'avait pas un profil qui ferait de lui un suspect aux yeux de la police ou une cible pour celle-ci s'il retournait en Inde.
[5] Dans l'arrêt Chan c. Canada (M.E.I.), [1995] 3 R.C.S. 593, à la page 659, la Cour suprême du Canada a conclu que, pour s'acquitter de son fardeau de preuve, le demandeur doit établir la crainte de persécution, tant subjective qu'objective, selon la prépondérance des probabilités. À la lumière des observations qui précèdent, je suis convaincu que la Commission a convenu que le demandeur avait établi une crainte subjective de persécution. Quoi qu'il en soit, il est évident que la Commission a estimé que, compte tenu du changement de situation en Inde, le demandeur ne risquait pas objectivement d'être persécuté s'il retournait dans ce pays. Il s'agit fondamentalement d'une conclusion de fait découlant d'une étude de la preuve sur la situation actuelle dans ce pays (voir Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, à la page 723).
[6] La décision contestée semble généralement bien appuyée par la preuve découlant des renseignements fournis par le demandeur lui-même et des documents déposés par l'ACR. En fait, la documentation citée par le demandeur pour établir sa crainte de persécution ne fait rien de plus que confirmer la persécution dont il a fait l'objet dans le passé, ce qu'a accepté la Commission, sans aucunement contredire les conclusions de la Commission en ce qui a trait à la situation actuelle au Pendjab. La Commission note ce fait dans ses motifs lorsqu'elle affirme :
[TRADUCTION]
Le demandeur a soumis un certain nombre de coupures de journaux en ce qui a trait à la militance au Pendjab. Les articles font état de la brutalité de police au coeur des activités militantes entre 1984 et 1994. Ils parlent également de la situation au Cachemire qui continue d'être problématique. Ils traitent aussi de l'arrestation de terroristes invétérés et de militants connus de la Babbar Khalsa et de la force Zindadad du Khalistan. Les coupures de journaux brossent le même tableau que les pièces soumises par l'ACR.
[7] Dans Sukhraj Singh c. Le ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration (10 janvier 1997), IMM-2803-95, le juge Lutfy a déclaré :
Le Tribunal, à mon avis, a reçu une preuve suffisante pour y appuyer sa décision concernant le changement de situation en Inde. Le dossier comporte aussi des éléments de preuve contraire sur la même question, y compris des lettres de la famille du requérant l'avertissant de ne pas retourner en Inde. Cependant, il n'appartient pas à la Cour de déterminer si une conclusion différente pouvait être tirée de l'analyse de cette même preuve. À mon avis, il n'y a aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la façon dont le Tribunal en est venu à sa décision.
[8] À la lumière des conclusions amplement motivées en l'espèce, je suis incapable de conclure que la Commission a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait (Aguebor c. Canada (M.E.I.) (1993), 160 N.R. 315, à la page 316 (C.A.F.) et alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7).
[9] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon PINARD »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 août 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20010816
Dossier : IMM-4784-00
Ottawa (Ontario), le 16 août 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
GURPAL SINGH BHANGO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision datée du 14 août 2000 dans laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a décidé que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention est rejetée.
« Yvon PINARD »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-4784-00
INTITULÉ: GURPAL SINGH BHANGO c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 JUILLET 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 16 AOÛT 2001
COMPARUTIONS:
M. STEWART ISTANFFY POUR LE DEMANDEUR
MME MARTINE VALOIS POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
M. STEWART ISTANFFY POUR LE DEMANDEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA