Date : 20000525
Dossier : IMM-412-00
ENTRE :
KOLESKI DRAGI
KOLESKA STEVE
KOLESKA SIMONA
KOLESKI DAVID
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La requête dont je suis saisi vise à obtenir une prorogation du délai de 30 jours fixé pour le dépôt du dossier du demandeur. Le dossier devait être déposé au début du mois de mars. La requête en prorogation de délai a été déposée au début du mois de mai, ce qui représente trois fois le délai prescrit.
[2] Avant qu'une prorogation de délai ne puisse être accordée, le demandeur doit justifier l'ensemble du retard et établir entre autres qu'il a une cause défendable inter alia. Il n'est pas suffisant de déposer un affidavit dans lequel on affirme sous serment ce qui suit : [TRADUCTION] « J'affirme et le fait est qu'il existe une cause défendable » ; il faut établir l'existence de faits à l'appui d'une cause défendable.
[3] En ce qui a trait à la nécessité de justifier l'ensemble du retard, le demandeur dans ses observations allègue l'[TRADUCTION] « inadvertance » , et quelque chose de plus est requis pour expliquer l'inadvertance. L'affidavit déposé à l'appui de la requête indique que le retard a résulté de la nécessité d'attendre que certains documents soient traduits. Il ne s'agit certainement pas d'inadvertance. La requête sera rejetée et l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve au plus tard le 19 juin 2000 sera accordée.
ORDONNANCE
[4] La requête est rejetée et l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve au plus tard le 19 juin 2000 est accordée.
| « Peter A.K. Giles » |
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 25 mai 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-412-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : KOLESKI DRAGI |
| KOLESKA STEVE |
| KOLESKA SIMONA |
| KOLESKI DAVID |
| demandeurs |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
JUGÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES |
| DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 25 MAI 2000 |
| PRÉTENTIONS ÉCRITES : M. Dragi Koleski |
| pour le demandeur, pour son propre compte |
| Mme Urszula Kaczmarczyk |
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Dragi Koleski
70, Mornelle Court, appartement 1612
Toronto (Ontario)
M1E 4S8
| pour le demandeur, pour son propre compte |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000525
Dossier : IMM-412-00
Entre :
KOLESKI DRAGI
KOLESKA STEVE
KOLESKA SIMONA
KOLESKI DAVID
demandeurs
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
ET ORDONNANCE