Date : 19990531
Dossier : T-2217-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 31 MAI 1999
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
- et -
SEE MAN TSANG,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990531
Dossier : T-2217-97
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
- et -
SEE MAN TSANG,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DUBÉ :
[1] Il s'agit d'un appel interjeté par le ministre de la
citoyenneté et de l'immigration contre la décision qu'un juge de la citoyenneté a rendue en date du 29 août 1997.
[2] Le juge de la citoyenneté a accueilli la demande de l'intimée même s'il lui manquait 852 jours pour atteindre les trois ans de résidence requis en vertu de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
[3] Pour les motifs exposés dans Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Yui Ching Fung, T-2221-97, l'appel est rejeté.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 31 mai 1999
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-2217-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. See Man Tsang |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 25 mai 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE DUBÉ
| DATE DES MOTIFS : le 31 mai 1999 |
ONT COMPARU :
| Mme Leena Jaakkimainen POUR LA DEMANDERESSE |
Toronto (Ontario)
| Mme Robin Seligman POUR LE DÉFENDEUR |
Toronto (Ontario)
| M. Peter K. Large AMICUS CURIAE |
Toronto (Ontario)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ministère de la Justice POUR LA DEMANDERESSE |
Toronto (Ontario)
| Mme Robin Seligman POUR LE DÉFENDEUR |
Avocate
Toronto (Ontario)
| M. Peter K. Large AMICUS CURIAE |
Toronto (Ontario)