T-115-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision d'un
juge de la citoyenneté
ET CHUNG CHUEN WONG,
appelante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Je requiers que la transcription ci-jointe des motifs d'ordonnance que j'ai prononcés à l'audience, tenue à Toronto (Ontario) le 8 octobre 1997, soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
Howard I. Wetston
Juge
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
T-115-97
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
E N T R E :
CHUNG CHUEN WONG,
requérant,
- et -
LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
intimée.
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE WETSTON
| LIEU DE L'AUDIENCE : La Cour fédérale, 330, av. University, Toronto (Ontario) |
DATE : Le 8 octobre 1997
GREFFIER AUDIENCIER : R. CLAPHAM
MOTIFS DE LA DÉCISION
C O M P A R U T I O N S :
Mme K. GRONOFSKY Pour le requérant
M. P. LARGE Amicus Curiae
LA COUR : Je suis saisi de l'appel de Chung Chuen Wong, et les motifs d'appel sont principalement fondés sur la connaissance du Canada prévue à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. L'affaire dont je suis saisi est un procès de novo ou une audition de novo et, de toute évidence, M. Wong n'a pas convaincu le juge de la citoyenneté qu'il avait une connaissance suffisante du Canada, mais il a fait un effort pour tenter de convaincre la Cour du contraire.
Il y a bien des choses à savoir, M. Wong, et j'ai remarqué que si les questions que votre avocate vous a posées étaient visiblement des questions que vous aviez préparées ensemble, ce qui est, selon moi, certainement approprié dans ce genre de situation, j'ai remarqué que les questions que vous a posées l'amicus curiae, Me Large, n'avaient évidemment pas été préparées avec votre avocate et, pour cette raison, j'ai accordé une attention particulière aux réponses que vous avez données à ces question, sauf le respect que je dois à votre avocate.
Il me semble que vous avez manifestement rempli toutes les autres conditions depuis le rejet de votre demande de citoyenneté sur la base de l'alinéa 5(1)e), et je suis convaincu que vous avez maintenant fait un effort suffisant pour au moins acquérir une connaissance suffisante du Canada et ainsi remplir cette condition. Puisqu'il en est ainsi, j'accueillerai donc votre appel.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : T-115-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. Chung Chuen Wong |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE WETSTON
EN DATE DU : 30 octobre 1997
ONT COMPARU :
Karen Granofsky POUR L'APPELANT
Peter K. Large AMICUS CURIAE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kenry K. Hui & Associates POUR L'APPELANT
Avocats
Richmond Hill (Ontario)
Peter K. Large AMICUS CURIAE
Avocat
Toronto (Ontario)