T-919-97
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Entre :
ROGERS COMMUNICATIONS INC.
demanderesse
– et –
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
B.C. TELECOM INC., faisant affaire sous la raison sociale BC TEL
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
Une revendication de privilège a été déposée en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada par le greffier du Conseil privé concernant les documents joints à l’annexe « A » de l’attestation faite sous serment le 29 juillet 1997 et déposée à la Cour le 16 septembre 1997.
J’ai examiné le contenu de l’annexe à laquelle les documents sont énumérés et décrits avec suffisamment de détail pour permettre à la Cour d’en évaluer le contenu.
Je conclus qu’il y a lieu de confirmer l’opposition à la divulgation de ces documents, sans les examiner ni tenir d’audition à leur sujet, en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi.
« P. Rouleau »
Juge
Le 9 octobre 1997
Vancouver (Colombie-Britannique)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : ROGERS COMMUNICATIONS INC.
– et –
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LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et B.C. TELECOM INC., faisant affaire sous la raison sociale BC TEL |
DOSSIER DE LA COUR : T-919-97
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS
COMPARUTION DES AVOCATS.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE ROULEAU
DATE DES MOTIFS : LE 9 OCTOBRE 1997
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Me John Finlay Pour la demanderesse
Me Kevin Woodall Pour la défenderesse BC TEL
Me Paul Partridge Pour le défendeur PGC
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Arvay, Finlay
Vancouver (Colombie-Britannique) Pour la demanderesse
Farris, Vaughan, Wills
& Murphy Pour la défenderesse BC TEL
Vancouver (Colombie-Britannique)
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Me George Thomson Pour le défendeur PGC |
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Sous-procureur général
du Canada