Date : 20000222
Dossier : IMM-1652-99
ENTRE :
MUHAMMAD SULTAN CHOUDHARY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Le 20 février 2000, M. Ehrlich a comparu devant la Cour à titre de représentant de Mme Angelina Marie Codina. Le Barreau du Haut-Canada a avisé la Cour, le 24 janvier 2000, que Mme Codina faisait l"objet d"une suspension et qu"elle ne pouvait pas exercer le droit en Ontario. La suspension a pris effet en août dernier; il n"a pas été interjeté appel et il n"a pas été demandé non plus de surseoir à la suspension.
[2] M. Ehrlich a comparu en tant que représentant de Mme Codina à plusieurs reprises depuis le mois d"août dernier. Lors de sa dernière comparution, je lui ai ordonné de ne plus comparaître à ce titre à moins d"apporter une copie d"une lettre du Barreau du Haut-Canada qui dirait que celui-ci approuve la pratique adoptée par M. Ehrlich et Mme Codina.
[3] Mes préoccupations sont les suivantes : la personne représentée ne peut doter son représentant de pouvoirs dont elle ne dispose pas; si Mme Codina ne peut elle-même exercer le droit (ce qui inclut les comparutions en cour), comment peut-elle autoriser son représentant à le faire à sa place? Recourir à un représentant dans les circonstances me paraît être une façon plutôt scandaleuse de contourner la décision du Barreau; le client, évidemment, pourrait retenir directement les services de M. Ehrlich et établir directement avec celui-ci des rapports de client à avocat.
[4] Lorsque je me suis aperçue que M. Ehrlich comparaissait une autre fois à titre de représentant de Mme Codina, j"ai demandé à l"agent du greffe d"aviser Mme Codina et M. Ehrlich que je n"étais pas disposée à aller de l"avant dans la présente affaire avec M. Ehrlich agissant comme représentant de MmeCodina, à moins que le Barreau n"approuve cette façon de faire. J"ai demandé qu"ils me remettent une lettre du Barreau du Haut-Canada qui ferait état de cette approbation.
[5] M me Codina a par la suite produit une copie d"une lettre du Barreau qui énonce que M. Ehrlich est membre du Barreau et qu"il a le droit d"exercer la profession d"avocat. Ces faits n"ont jamais été mis en doute. La question sur laquelle je veux être fixée est celle de savoir si la pratique suivant laquelle Mme Codina engage des représentants afin qu"ils agissent pour son compte devant les cours "et suivant laquelle des avocats agissent de la sorte "est agréée par le Barreau. De la même façon, je m"interroge sur la pratique de Mme Codina de se faire remplacer au greffe ou à la Cour par sa secrétaire.
[6] Dans les circonstances, la demande est ajournée afin que M. Ehrlich obtienne du Barreau la lettre dont il est question précédemment ou, subsidiairement, que le demandeur se trouve un autre avocat. L"ajournement est de deux mois et, si le demandeur ne communique pas avec la Cour durant cette période, la demande sera traitée comme s"il s"agissait d"un désistement.
" B. Reed "
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 22 février 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| DOSSIER DE LA COUR NO : IMM-1652-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MUHAMMAD SULTAN CHOUDHARY |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L"IMMIGRATION
| DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 21 FÉVRIER 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| PRONONCÉS PAR : LE JUGE REED |
EN DATE DU : MARDI 22 FÉVRIER 2000
ONT COMPARU : M. Stanley Ehrlich
pour le demandeur
M me Ann-Margaret Oberst
pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Codina & Pukitis Avocats |
401, rue Bay, bureau 1606
Toronto (Ontario)
M5H 2Y4
| pour le demandeur |
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
Date : 20000222
Dossier : IMM-1652-99
Entre :
| MUHAMMAD SULTAN CHOUDHARY |
demandeur
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE |