Date : 20020619
Dossier : T-237-02
Référence neutre : 2002 CFPI 691
Montréal (Québec), le 19 juin 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
BAUER NIKE HOCKEY INC.
demanderesse
(défenderesse reconventionnelle)
et
EASTON SPORTS CANADA INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête de la demanderesse en vertu des règles 174 et 181(2) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) afin qu'il soit ordonné à la défenderesse de lui fournir des détails plus amples et plus précis sur certains paragraphes de sa défense et demande reconventionnelle amendée (la défense).
[2] Parfois, les détails recherchés visent à combler un libellé ouvert à la défense. En ces cas, la demanderesse demande la radiation de parties de la défense.
Règles de droit en matière de détails
[3] Les normes que doivent respecter les plaidoiries en ce qui concerne les détails sont énoncées aux règles 174 et 181(2) des règles. En voici le texte:
| 174. Tout acte de procédure contient un exposé concis des faits substantiels sur lesquels la partie se fonde; il ne comprend pas les moyens de preuve à l'appui de ces faits. 181.(2) La Cour peut, sur requête, ordonner à une partie de signifier et de déposer des précisions supplémentaires sur toute allégation figurant dans l'un de ses actes de procédure. [Mon soulignement] |
174. Every pleading shall contain a concise statement of the material facts on which the party relies, but shall not include evidence by which those facts are to be proved.
181.(2) On motion, the Court may order a party to serve and file further and better particulars of any allegation in its pleading. |
[4] Dans la décision Glaxo Canada Inc. c. Ministère de la Santé nationale & du Bien-être social du Gouvernement du Canada et autres (1987), 15 C.P.R. (3d) 1 (C.F. 1ère inst.), à la page 10, le juge Rouleau fait la remarque suivante en ce qui concerne l'exigence applicable en matière de précisions:
Des plaidoiries adéquates définissent avec précision et clarté la question en litige entre les parties. Les deux parties ont droit à un avis juste de la preuve qu'elles doivent faire pour pouvoir produire des éléments de preuve pertinents aux questions révélées par les plaidoiries.
[5] Cependant, toute demande de précisions paraît également faire l'objet de certaines restrictions. En un mot, avant de rendre une ordonnance en la matière, la Cour doit se demander si une partie dispose de renseignements suffisants pour comprendre la thèse de la partie adverse et préparer une réponse adéquate, qu'il s'agisse d'une défense ou d'une réponse. (Voir Astra Aktiebolag c. Inflazyme Pharmaceuticals Inc. (1995), 61 C.P.R. (3d) 178 (C.F. 1ère inst.), à la page 184.)
[6] Dans la décision Embee Electronic Agencies Ltd. c. Agence Sherwood Agencies Inc. et al. (1979), 43 C.P.R. (2d) 285 (C.F. 1re inst.), à la page 287, le juge Marceau explique dans quelle mesure la partie défenderesse est en droit d'obtenir, à l'étape des plaidoiries, des détails quant à la preuve de la partie demanderesse. J'estime que les observations suivantes du juge Marceau peuvent s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, à la demande de détails présentée par la demanderesse au sujet de la défense :
À ce stade préliminaire, un défendeur a le droit d'obtenir tous les détails qui lui permettront de mieux saisir la position du demandeur, de savoir sur quoi se fonde l'action contre lui et de comprendre les faits sur lesquels elle s'appuie, afin de pouvoir répondre intelligemment à la déclaration et énoncer correctement les moyens sur lesquels il appuie sa propre défense, mais il n'a pas le droit d'aller plus loin et d'en demander plus.
[Non souligné dans l'original.]
Analyse
[7] Il y a lieu maintenant de revoir les paragraphes de la défense visés par la requête de la demanderesse et de voir si face aux précisions recherchées, il y a lieu d'aider la demanderesse en vue de sa réponse à cette défense.
[8] Le paragraphe 8 de la défense se trouve à être le premier paragraphe visé par la requête. Il se lit:
8. The Defendant denies that the Plaintiff has suffered damage or that the Defendant has made a profit by any wrongful act and further denies the allegations in paragraph 12 of the Statement of Claim. In fact, any damage suffered by the Plaintiff resulted from its own actions, since its Vapor skates suffered from numerous problems including cracking, discoloration, and discomfort resulting in large returns of goods. The islets pulled out of the quarter material when skates were fitted owing to a lack of reinforcement around the islets (which was later corrected). The "tendon guards" cracked since they tilted forward too much and were too stiff. Players suffered heel spurs as a result of the lack of shaping of the boot arising from the manner in which the quarter was cut. The Plaintiff is uniquely aware of all other reasons for such returns and for dissatisfaction of consumers with the Vapor skates. The Defendant relies on all such reasons for damage to sales and reputation of the Vapor skates, however caused, of which the Plaintiff is aware but of which the Defendant is not yet aware. The Plaintiff's Vapor skates suffered such problems from the time of the first use of the skates, and such problems persisted for approximately two years until the Plaintiff redesigned its Vapor skates to correct these problems.
(Mes soulignements.)
[9] La demanderesse s'en prend au libellé souligné ci-avant en raison du fait que ce dernier laisse place à une liste ouverte de problèmes allégués et que, partant, ce paragraphe 8 ne se limite pas, comme il se doit, à une liste de faits qui sont présentement à la connaissance de la défenderesse.
[10] Je suis d'accord avec la position de la demanderesse. En conséquence, la défenderesse devra lister l'ensemble des problèmes qu'elle connaît en rapport avec les patins Vapor de la demanderesse et radier dudit paragraphe 8 les portions ci-avant soulignées.
[11] La Cour prend note toutefois de la déclaration du procureur de la demanderesse à l'effet qu'il ne s'objectera pas à l'étape de l'interrogatoire au préalable à ce que le procureur de la défenderesse interroge son représentant sur tout autre problème non connu à ce jour de la défenderesse.
[12] Le paragraphe 10c) de la défense constitue le prochain paragraphe visé par la requête de la demanderesse. Ce paragraphe se lit comme suit :
10 c) The alleged invention was on sale prior to the relevant claim date or dates, by way of the skates, disclosures and publications listed in Schedule II hereto and the Plaintiff's Vapor skate. With respect to the Plaintiff's Vapor skate, the skate was offered for sale, sold, and used publicly prior to September 4, 1997 and thereafter. In particular, the Vapor skate was disclosed by the Plaintiff at a hockey event in St. Jerome, Quebec at the Arena Melancon in August, 1997, to NHL players including Mike Peca, Eric Lindros, Adam Graves, Chris Gratton, Martin Lapointe, and Wendell Clark. The players wore the skates and were photographed doing so. The players thereafter continued using the Vapor skates publicly and the Plaintiff's Fall 1997 catalogue was shortly thereafter published, whereupon the skates were offered for sale and sold to the general public. Further particulars of such offers for sale, sales and public uses of the Plaintiff's Vapor skates are currently not known to the Defendant, but are known to the Plaintiff. The Defendant relies upon all such offers for sale, sales and public uses.
[13] Pour les mêmes motifs que sous le paragraphe 8, la défenderesse devra lister tous les événements où selon elle les patins de la demanderesse ont été divulgués ainsi que tous les joueurs auprès desquels selon elle une telle divulgation a eu lieu. La défenderesse devra radier dudit paragraphe 10c) les portions ci-avant soulignées. Ici aussi, comme sous le paragraphe 8, le procureur de la demanderesse n'entend pas limiter en raison des radiations ici ordonnées l'interrogatoire au préalable que pourra conduire la défenderesse.
[14] Vu les correctifs à apporter au paragraphe 10c), le paragraphe 10d) de la défense n'a pas à être détaillé davantage.
[15] Quant au paragraphe 10e) de la défense, il se lit comme suit :
The alleged invention was obvious as of the relevant claim date or dates and did not involve any inventive step having regard to the prior knowledge referred to above and disclosures listed in Schedules I and II hereto and the common general knowledge of those skilled in the art to which the invention is directed. The patents and printed publications are short and easy to read, in particular given the drawings illustrating the invention in each case, and the essence of their teachings has been set out above with respect to sub-paragraph 10b).
[16] À l'égard de ce paragraphe, la demanderesse réclame que la défenderesse "specify on which portions of the patents listed in Schedule I, and of the printed publications listed in Schedule II, Easton relies".
[17] Je suis d'accord avec une telle demande et je considère que la situation doit une fois de plus être gouvernée par les propos suivants tirés de l'arrêt Machineries Tenco Ltée v. Weldco-Beales Manufacturing Ltd. (1996), 69 C.P.R. (3d) 78, pages 79-80; propos qui s'appliquent même si la défenderesse soutient avec énergie que les brevets et publications ici visés sont simples dans tous leurs aspects.
Defendant's counsel also contended that the invention reflected in each of the patents relied on in paragraph 17 of the statement of defence is a simple one and, therefore, no further particularization was required to allow the Plaintiffs to plead intelligently. I was referred in that regard to the case of Parker et al. v. G. M. Gest Ltd. et al. (1951), 15 C.P.R. 76, in which Senior Master Marriott refused to order most of the particulars sought on the basis that the patent in suit was not of a sufficiently complicated nature to warrant particularization.
However, as Walsh J. ruled in Bror With, supra, I am not prepared here to conclude that the inventions relied upon by the Defendant in paragraph 17 of its statement of defence are "... so simple that the judgment in the Parker case should be followed" (at 8). In addition, I am of the opinion that the situation at bar should be governed by the following comments of Jerome A.C.J. in the case of T.J. Smith & Nephew Ltd. et al. v. Deseret Canada Inc. et al. (1984), 78 C.P.R. (2d) 227, at 228:
The defendants contend that since the invention is not complex and since the number of patents is not great, the pleading is sufficient and that the plaintiffs are not placed under an unreasonable burden. I have recently canvassed the jurisprudence on the issue of sufficiency of pleadings in the cases of FMC Corp. et al. v. Canadian Pneumatic Tool Co. (Ltd.) et al.; B & J Mfg. Co. v. Canadian Pneumatic Tool Co. (Ltd.) et al. and for the reasons set out there, I must reject the defendants' contention.
[18] Le prochain paragraphe de la défense sous attaque est le paragraphe 10f) que l'on reproduit ci-dessous dans sa partie pertinente pour les fins de notre étude :
The specification of the Patent fails to fully describe the invention and its operation or use as contemplated by the inventors. Further, it does not particularly indicate and distinctly claim that part improvement or combination which is claimed as the invention. The specification therefore does not comply with the provisions of Section 27(3) of the Patent Act by reason of the facts set out in this clause (f) and in clause (j) below. Further, the claims fail to state distinctly and in explicit terms the subject matter of the invention for which an exclusive property or privilege is claimed, contrary to Section 27(4) of the Patent Act. In particular :
[ ...]
[19] Quant à ce paragraphe, je suis d'accord avec les représentations écrites soumises par la demanderesse pour que lui soient octroyés les éléments d'information et remèdes suivants qu'elle liste comme suit à son avis de requête :
(i) specify which elements of the invention and of its operation or use are allegedly not fully described in the specification;
(ii) specify which part improvement or combination claimed as the invention is allegedly not indicated and distinctly claimed in the specification;
(iii) specify on what other grounds the claims of the ‘953 patent allegedly fail to state distinctly and in explicit terms the subject matter of the invention, and strike out the expression "in particular";
[20] Quant aux paragraphes 10g), 10h) et 10i), ils n'auront pas à être détaillés suivant ce que requiert la demanderesse dans son avis de requête puisque la défenderesse s'est engagée à amender sa défense de manière à ce que chacun desdits paragraphes fasse utilisation de l'expression "... by reason of all the facts ...".
[21] Les détails ordonnés par la présente devront être fournis par la production d'une défense réamendée qui devra inclure également les radiations visées par les présents motifs. Cette défense réamendée devra être signifiée et déposée dans les vingt (20) jours de la présente ordonnance. La réponse et défense à la demande reconventionnelle devra être signifiée et déposée par la demanderesse dans les vingt (20) jours de la signification de la défense réamendée.
[22] Les dépens sur la présente requête sont octroyés à la demanderesse. La requête de la demanderesse est autrement rejetée.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020619
Dossier : T-237-02
Entre :
BAUER NIKE HOCKEY INC.
demanderesse
(défenderesse reconventionnelle)
et
EASTON SPORTS CANADA INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-237-02
BAUER NIKE HOCKEY INC.
demanderesse
(défenderesse reconventionnelle)
et
EASTON SPORTS CANADA INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :19 juin 2002
ONT COMPARU:
| Me François Guay |
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pour la demanderesse (défenderesse reconventionnelle) |
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| Me Gordon Zimmerman |
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pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle) |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Smart & Biggar Montréal (Québec) |
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pour la demanderesse (défenderesse reconventionnelle) |
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| Borden Ladner Gervais Toronto (Ontario) |
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pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle) |
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