Date : 19980420
Dossier : T-1571-97
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
Van Hong Thi Le,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés, tels que révisés,
à l'audience le 17 mars 1998.)
LE JUGE MCKEOWN
[1] J'ai été saisi de la présente affaire à Toronto le 17 mars 1998. L'appelante interjette appel de la décision du juge de la citoyenneté, datée du 18 juin 1997, par laquelle sa demande de citoyenneté canadienne a été refusée au motif qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, comme l'exige l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté.
[2] Le juge de la citoyenneté a également refusé de recommander, aux termes du paragraphe 15(1) de la Loi, que le ministre exerce son pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté soit pour des raisons d'ordre humanitaire en vertu du paragraphe 5(3), soit pour une situation particulière de détresse en vertu du paragraphe 5(4).
[3] L'appelante est née au Vietnam le 18 mars 1965. Elle est arrivée au Canada le 20 juillet 1993 et s'est vu octroyer le statut d'immigrante ayant obtenu le droit d'établissement. Elle est mariée et son mari est un citoyen.
[4] Elle a comparu devant moi et avait beaucoup de difficultés à répondre aux questions de l'amicus curiae. L'appelante savait que la capitale du Canada est Ottawa et qu'il y a dix provinces et deux territoires; elle a pu nommer les deux territoires. Elle n'a pas pu nommer les deux provinces qui ont la population la plus nombreuse, ni le premier ministre du Canada. Elle a été incapable de répondre à des questions relatives aux droits et avantages d'un citoyen canadien, ou relatives aux responsabilités et aux devoirs.
[5] L'appelante est une femme au foyer avec deux jeunes enfants, âgés de deux ans et de trois ans, et elle n'a pas eu l'occasion de suivre suffisamment de cours d'anglais langue seconde. Je lui recommande de parfaire sa formation en anglais et elle a certainement le potentiel pour devenir une citoyenne canadienne.
[6] Je ne suis pas convaincu que Mme Le satisfait aux exigences de l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté.
[7] Par conséquent, l'appel est rejeté.
W.P. McKeown
J U G E
O T T A W A (Ontario)
Le 20 avril 1998.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1571-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Affaire intéressant la Loi sur la citoyenneté et Van Hong Thi Le |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR LE JUGE McKEOWN
LE 20 AVRIL 1998
ONT COMPARU :
Van Hong Thi Le pour l'appelante
Peter K. Large amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Van Hong Thi Le
Toronto (Ontario) pour l'appelante
George Thomson pour le ministre de
Sous-procureur général du Canada la Citoyenneté et
Ottawa (Ontario) de l'Immigration