Date : 20011002
Dossier : IMM-6110-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1085
Toronto (Ontario), le mardi 2 octobre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
LINTON ANDREW WISHART
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur demande le contrôle judiciaire de la décision du 21 novembre 2000 prise par P. Phinn, un agent d'immigration, dans laquelle celui-ci décidait de ne pas dispenser le demandeur du respect du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2 (la Loi).
[2] Le demandeur n'a pas assisté à l'audience, ni personnellement, ni par l'entremise d'un avocat. J'ai donc examiné tous les éléments de preuve et lu les observations écrites des parties. Je ne suis pas convaincu que l'agent d'immigration ait commis une erreur justifiant une intervention et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Toronto (Ontario)
le 2 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-6110-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : LINTON ANDREW WISHART
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 2 OCTOBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 2 OCTOBRE 2001
COMPARUTIONS :
Pas de comparution Pour le demandeur
M. Kevin Lunney Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Munyonzwe Hamalengwa Pour le demandeur
Avocats
45, rue Sheppard Est
Bureau 900
Toronto (Ontario)
M2N 5W9
Morris Rosenberg Pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20011002
Dossier : IMM-6110-00
ENTRE :
LINTON ANDREW WISHART
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE