Date : 19990505
Dossier : IMM-2027-98
Entre :
MILAN BUBENCIK
KAMILA BUBENCIKOVA
KAMILA BUBENCIKOVA
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] Les demandeurs, des gitans de la République Tchèque, s"attaquent à une décision de la Section du statut qui a refusé de leur accorder le statut de réfugié au sens de la Convention qu"ils recherchaient.
[2] En substance, la contestation des demandeurs porte sur l"appréciation jugée déficiente de la preuve et sur les lacunes ou déficiences de la protection policière accordée aux gens de cette nationalité et particulièrement, au cours de deux événements survenus avant leur venue au Canada à l"été 1997 alors que le principal demandeur aurait fait l"objet d"une attaque par des skinheads et d'une tentative de représailles par le même groupe.
[3] Tel que je l"ai énonçé à la fin de l"audition, la partie demanderesse n"a pas réussi d"abord à démontrer quelque erreur, dans l"appréciation du témoignage du principal demandeur et de la preuve documentaire, pouvant justifier l"intervention de la Cour. Quant à la protection de l"État offerte par les forces policières dans les circonstances dont les demandeurs disent avoir été victimes, la Cour ne peut que conclure que cette protection aurait sans doute pu être plus efficace mais qu"elle avait en l"occurrence été disponible, adéquate, suffisante et qu'au surplus, la partie demanderesse n"a pas repoussé le fardeau d"établir, d"une façon claire et convaincante, l"incapacité de l"État d"assurer leur protection (Canada (Procureur général) c. Ward [1993], 2 R.C.S. 689).
[4] Il n"y a pas, en l"espèce, matière à certifier, aux fins d"un appel, une question sérieuse de portée générale.
[5] La présente demande doit donc être rejetée.
Pierre Denault
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 5 mai 1999
Section de première instance de
la Cour fédérale du Canada
Date : 19990505
Dossier : IMM-2027-98
Entre :
MILAN BUBENCIK
KAMILA BUBENCIKOVA
KAMILA BUBENCIKOVA
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS D"ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-2027-98
INTITULÉ : MILAN BUBENCIK
KAMILA BUBENCIKOVA
KAMILA BUBENCIKOVA
Partie demanderesse
| ET |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 mai 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE DENAULT
EN DATE DU 5 mai 1999
COMPARUTIONS :
Me Michael Dorey pour la partie demanderesse
Me Odette Bouchard pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Michael Dorey pour la partie demanderesse
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour la partie défenderesse
[6]