Date : 19990831
Dossier : T-137-99
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 31 AOÛT 1999
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
FURNESS LOGISTICS (DORDRECHT) b.v.,
demanderesse,
ET
DILLON REID INTERNATIONAL
FREIGHT SYSTEMS INC. et
VELCO CHEMICALS INC.,
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU :
I. Pour les besoins limités de la présente requête, je ne suis pas convaincu que la demanderesse a suffisamment fait la preuve de l'existence d'un lien contractuel entre elle et la défenderesse Velco Chemicals Inc. (Velco) en ce qui concerne les conteneurs en litige qui appartiennent à Velco. Je ne peux, non plus, statuer qu'il existait une relation de mandataire entre les deux défenderesses de manière à rendre Velco responsable des dettes de la défenderesse Dillon Reid International Freight Systems Inc.
II. Par conséquent, la présente requête présentée par la demanderesse pour obtenir une ordonnance visant la vente des produits chimiques contenus dans les cinq conteneurs-citernes (le bien), portant les numéros TMLU5730946, TMLU5733185, TMLU5733346, TMLU7240125 et TMLU7240188, est rejetée. Comme le propose Velco, le bien doit lui être retourné sur paiement des montants que lui a facturés la demanderesse et des montants exigibles pour la dernière expédition.
III. Les dépens de la présente requête suivront l'issue du litige.
Richard Morneau 
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
T-137-99
FURNESS LOGISTICS (DORDRECHT) b.v.,
demanderesse,
ET
DILLON REID INTERNATIONAL FREIGHT SYSTEMS INC. et
VELCO CHEMICALS INC.,
défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE L'AUDIENCE :le 30 août 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU, le 31 août 1999
ONT COMPARU :
| Trevor Bishop |
pour la demanderesse |
| Aaron Rodgers |
pour les défenderesses |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Brisset Bishop Trevor Bishop Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
| Spiegel Sohmer Aaron Rodgers Montréal (Québec) |
|
| pour les défenderesses |
|
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19990831
Dossier : T-137-99
Entre :
FURNESS LOGISTICS (DORDRECHT) b.v.,
demanderesse,
ET
DILLON REID INTERNATIONAL FREIGHT SYSTEMS INC. et VELCO CHEMICALS INC.,
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE