Date : 19991008
Dossier : IMM-4816-98
ENTRE :
SVETLANA SOLOVIEVA
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL :
[1] Je conclus que l"admission au Canada a été refusée à la demanderesse, principalement à cause de sa faible évaluation du facteur " personnalité " qui doit être considéré en vertu de l"annexe 1 du Règlement sur l"immigration de 1978.
[2] Pour prétendre qu"une erreur susceptible de contrôle judiciaire a été commise dans cette importante évaluation, la demanderesse a fourni sa propre version écrite de ce qui s"est passé pendant son entrevue avec l"agent des visas. En conséquence, la demanderesse prétend que dans les brèves notes CAIPS préparées par l"agent des visas, il y a non seulement des déclarations qui sont contradictoires à la version de l"entrevue de la demanderesse mais également des contradictions internes importantes qui prouvent l"existence d"une erreur susceptible de contrôle judiciaire.
[3] Après avoir minutieusement examiné les arguments de la demanderesse, j"ai conclu que la tentative d"interprétation des notes CAIPS de la manière que la demanderesse suggère, nous amène trop loin dans le monde de la spéculation quant au sens à donner à des mots et des phrases pris individuellement pour appuyer la conclusion juste et équitable qu"unE erreur susceptible de contrôle judiciaire s"est produite. La charge de la preuve de l"existence de celle-ci repose sur la demanderesse et en conséquence, je conclus que cette charge n"est pas satisfaite.
ORDONNANCE
| [4] En conséquence, la présente demande est rejetée. |
" Douglas R. Campbell "
_____________________________
JUGE
TORONTO (ONTARIO)
Le 8 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-4816-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SVETLANA SOLOVIEVA |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
| DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 6 SEPTEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL |
| EN DATE DU : VENDREDI 8 OCTOBRE 1999 |
| ONT COMPARU : Mme Arlene Tinkler |
| pour la demanderesse |
M. David Tyndale
pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Arlene Tinkler |
Avocate
pièce 2000,
393, Avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1E6
pour la demanderesse
| M. Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
| Date : 19991008 |
| Dossier : IMM-4816-98 |
| SVETLANA SOLOVIEVA |
| demanderesse |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L"IMMIGRATION |
| défendeur |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE