Date: 20000824
Dossier: T-1642-90
ENTRE:
NURI'S WATERCOLOUR DESIGNS CO. INC.
et NURI YILDIZ,
demandeurs,
- et -
FIFTH AVENUE COLLECTION LTD., JASON BUTLER,
RAY BUTLER et PAMELA BUTLER,
défendeurs.
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
[1] Les demandeurs se sont désistés de la présente action au mois de juin 1998 après avoir reçu un avis d'examen de l'état de l'instance. Le mémoire de dépens des défendeurs, fondé sur la règle 402, a été déposé par M. Paul Brett le 11 juillet 2000, accompagné d'une requête demandant que la taxation se fasse sur le fondement d'observations écrites.
[2] L'avocat des demandeurs, M. Bruce Green, a déposé ses observations écrites le 11 août 2000 et M. Brett a produit sa réponse le 17 août suivant. M. Green fait valoir qu'il s'agissait d'une action extrêmement simple, savoir une action pour contrefaçon de dessins de bijoux. Il signale aussi que la défense ne comptait que trois pages, de sorte qu'aucun interrogatoire préalable n'a été tenu, que le seul incident procédural de l'instance a été l'échange d'affidavits de documents et que le désistement est intervenu sans qu'aucune autre étape n'ait été franchie. M. Brett concède, dans sa réponse, que le niveau de complexité de l'affaire n'était pas élevé, le qualifiant de moyen. Pour la taxation des divers articles de frais et débours, j'ai tenu compte des facteurs pertinents prévus par la règle 400(3).
Honoraires
[3] L'avocat des défendeurs demande 550 $ (5.5 unités) pour la préparation et le dépôt des actes de procédure. Le Tarif B, toutefois, ne permet pas d'accorder des fractions d'unités. Pour cet article, la fourchette va de quatre à sept unités intégrales dont chacune vaut 100 $. M. Green est d'avis que quatre unités seraient raisonnables, mais son adversaire avance qu'il serait justifié d'accorder 5.5 unités dans une affaire de complexité moyenne. J'octroie cinq unités.
[4] L'avocat des défendeurs réclame quatre unités pour la communication des documents. Chaque partie a déposé un affidavit de documents. M. Green relève que seulement neuf documents étaient énumérés dans l'affidavit de documents des demandeurs tandis que celui des défendeurs en détaillait vingt-trois comptant, au total, trente-deux pages. J'estime raisonnable d'allouer trois unités.
[5] M. Brett demande aussi quatre unités pour la préparation d'interrogatoires préalables. M. Green signale que des interrogatoires préalables devaient se tenir les 16 et 17 septembre 1991, mais que les parties les ont annulés quatre jours avant les dates prévues et qu'ils n'ont jamais eu lieu. Le tarif prévoit l'octroi de deux à cinq unités pour la préparation et pour la tenue de ces interrogatoires. Dans les circonstances, je n'accorde que deux unités.
Débours
[6] L'avocat des défendeurs demande 320,85 $ pour une recherche de noms de sociétés commerciales. M. Green soutient que puisque le relevé d'honoraires de Crease & Company énumère dix noms de sociétés, l'avocat des défendeurs n'aurait droit qu'à un dixième du montant réclamé. M. Brett rétorque que les défendeurs ont été obligés de faire des recherches sur Nuri's Watercolour Design Co. Inc. et sur tout nom apparenté, dont celui d'Abraxas Contemporary Jewellery Ltd., l'une des sociétés en exploitation de Nuri, dont l'existence a été divulguée dans les documents produits par les demandeurs. Il ajoute que si le compte de Crease & Company mentionne dix sociétés, c'est uniquement parce que leur rapport porte sur toutes les sociétés divulguées ayant un nom similaire, ce qui se produit fréquemment dans ce genre de recherches. J'accepte l'explication de M. Brett et j'alloue le montant total du débours.
[7] Un montant de 84.41 $ est demandé pour des frais de télécopie et d'interurbains. M. Green voudrait que la somme soit réduite de moitié car aucun élément de preuve n'étaye ces dépenses. M. Brett soutient que le tarif de 0,50 $ par page de télécopie est raisonnable, ajoutant que les défendeurs demeurant à Moose Jaw (Saskatchewan), ils devaient engager des frais d'interurbain pour toute communication avec leur avocat. Au cours des ans, il est arrivé que les officiers taxateurs acceptent des demandes relatives à des débours ne reposant sur aucune preuve tangible, lorsque les dépenses paraissaient avoir été raisonnablement engagées dans le cadre du litige. Je suis d'avis que cet article satisfait à cette exigence, et je l'accorde.
[8] Le dernier article demandé vise des photocopies de documents et de jurisprudence fournis à la cours. Il se chiffre à 78.75 $. Selon M. Green, le tarif appliqué est excessif compte tenu des actes de procédure et de l'affidavit de documents, et il préconise de le réduire de moitié. L'avocat des défendeurs fait valoir que le tarif de 0,25 $ la page est régulièrement pratiqué, et qu'il a fait des photocopies de décisions portant sur des questions se rapportant à la présente espèce. La demande vise 315 photocopies. Ce nombre me paraît un tant soit peu excessif; le montant demandé est réduit à 39,38 $, ainsi que le propose M. Green.
[9] Le mémoire de dépens des défendeurs sera taxé à 1 000 $ d'honoraires et 444,64 $ de débours, plus 101,12 $ de T.P.S. Sera délivré un certificat d'un montant total de 1 545,76 $.
Halifax (Nouvelle-Écosse) Le 24 août 2000 François Pilon
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Dossier: T-1642-90
Nuri's Watercolour Designs Co. Inc.
et Nuri Yildiz,
demandeurs,
-et-
Fifth Avenue Collection Ltd., Jason Butler,
Ray Butler et Pamela Butler,
défendeurs.
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION RENDUS PAR F. PILON, officier taxateur
EN DATE DU 24 août 2000
COMPARUTIONS :
Bruce M. Green pour les demandeurs
Paul J. Brett pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Oyen Wiggs Green & Mutala
Vancouver (C.-B.) pour les demandeurs
Thompson Dorfman Sweatman
Winnipeg (Manitoba) pour les défendeurs