Date : 20000612
Dossier : IMM-3866-99
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 12e JOUR DE JUIN 2000
PRÉSENT: L'HONORABLE JUGE DENAULT
ENTRE: PUSHPAMANI NADARAJAH
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
Demande de contrôle judiciaire relativement à une décision de la CISR rendue le 23 juillet 1999, par les commissaires Lawrence Lang et Mona Beauchemin, dans le dossier M98-01100.
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La partie demanderesse n"ayant pas réussi à démontrer, dans la décision de la Section du statut, une erreur quelconque justifiant l"intervention de cette Cour, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] Il n"était pas déraisonnable pour la Section du statut de rejeter, en l"espèce, cette troisième demande de statut de réfugié formulée par cette dame de 68 ans qui alléguait ne pas pouvoir se prévaloir d"un refuge interne à l"intérieur du Sri Lanka, plus précisément à Colombo, en raison d"un changement de circonstances survenu dans son pays. La demanderesse se devait de démontrer ce changement de situation dans son pays1, sous peine d"irrecevabilité de ses demandes de statut de réfugié (art. 46.01(1)c)); mais elle n"a pas réussi à le prouver. Il appert par ailleurs que c"est la présence au Canada de ses trois filles et de son frère qui l"incite à revendiquer le statut de réfugié; ce n"est cependant pas en soi un motif de revendication.
[3] Il n"y a pas, en l"espèce, de question sérieuse à certifier.
[4] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
"PIERRE DENAULT"
| Juge |
1 Vasquez c. M.C.I., Imm-1979-97 (juge Rothstein) par. 4 et 5