Date : 19991006
Dossier : T-2009-93
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
PHILIP VANBRABANT,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Il s'agit d'une requête visant à obtenir la prorogation du délai applicable au dépôt d'une réponse et d'une défense reconventionnelle et l'adoption d'un échéancier proposé en ce qui concerne les étapes à franchir avant la conférence préparatoire. La prorogation est accordée. L'échéancier proposé prévoit, à mon avis, le délai permissible le plus long possible. Des discussions de conciliation doivent être entamées avant la fin de l'année. En outre, les interrogatoires préalables doivent être commencées avant la fin de l'année, et la requête visant à obtenir que des témoins comparaissent de nouveau afin de répondre à des questions auxquelles ils ont refusé de répondre en interrogatoire préalable doit être déposée dans ce délai. Espérant qu'un tel échéancier accéléré sera respecté, je suis disposé à rendre une ordonnance fixant les dates auxquelles les diverses étapes devront avoir été franchies. Cependant, compte tenu du délai généreux que permet la présente ordonnance et de la Règle 7(3), la présente ordonnance ne prévoit pas que les délais puissent être modifiés de consentement.
ORDONNANCE
La Cour ordonne que la réponse et la défense reconventionnelle pourront être déposées au plus tard le 12 octobre 1999. La demanderesse devra signifier son affidavit de documents au plus tard le 15 octobre 1999. Les parties devront s'échanger des copies de tout document pertinent, et la demanderesse devra déposer toute requête en rejet de la défense reconventionnelle au plus tard le 15 novembre 1999. Les parties devront avoir eu des discussions de conciliation, comme l'exige la Règle 257, au plus tard le 21 décembre 1999. Le 15 février 2000, les parties devront avoir terminé les interrogatoires préalables. Le 15 mars 2000, elles devront avoir déposé, le cas échéant, les requêtes que suscitent ces interrogatoire préalables Enfin, le 28 avril 2000, elles devront avoir demandé la tenue d'une conférence préparatoire.
« Peter A.K. Giles »
protonotaire adjoint
TORONTO (ONTARIO)
Le 6 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-2009-93
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
c.
PHILIP VANBRABANT
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369.
EN DATE DU : MERCREDI 6 OCTOBRE 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES : Glenn Sheskay et
Michel Boulianne
Pour la demanderesse
Kerry E. S. Boyd
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour la demanderesse
Lucas Bowker & White
Barristers and Solicitors
Scotia 2 Tower, Scotia Place, pièce 1201
10060, av. Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 4E5
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991006
Dossier : T-2009-93
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
PHILIP VANBRABANT,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE