Date: 19971027
Dossier: T-2040-97
ENTRE: LYNE MELOCHE
Demanderesse
ET:
LES PRODUCTIONS FOLLE AVOINE INC.
-et-
LES PRODUCTIONS CARMEN CAMPAGNE INC.
-et-
| LES PRODUCTIONS PHOTOGÉNIQUES INC., personne morale légalement constituée faisant affaires sous les raisons sociales CLUB CARMEN CAMPAGNE et SOUVENIRS CARMEN CAMPAGNE |
-et-
METRO-RICHELIEU INC.
-et-
MCA RECORD CANADA INC.
-et-
LES CHOCOLATS VADEBONCOEUR INC.
Défenderesses
ET:
| PROVIGO INC., personne morale faisant affaires sous la raison sociale MAXI & CIE |
-et-
| SPRINT COMMUNICATIONS MARKETING INC. |
-et-
MESSAGERIE BENJAMIN PRESSE
-et-
| D.S.T.A. INC., personne morale faisant affaires sous la raison sociale CUMBERLAND |
-et-
| LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC |
-et-
| ALIMENTS ULTIMA INC., personne morale exploitant la marque de commerce MINIGO |
-et-
| LA COMPAGNIE QUAKER OATS DU CANADA LTÉE |
-et-
| PROCTOR & GAMBLE, personne morale exploitant la marque de commerce PAMPERS |
-et-
| LA COMPAGNIE SEAGRAM LTÉE, personne morale exploitant la marque de commerce TROPICANA |
-et-
KELLOGG CANADA INC.
-et-
| NESTLÉ CANADA INC. |
| -et- |
LES SOUPES CAMPBELL LTÉE
-et-
LEVER BROTHERS LTÉE
-et-
| GENIN, TRUDEAU & CIE LIMITÉE, personne morale faisant affaires sous la raison sociale HOME PRESENCE |
-et-
| PRICE COSTCO INC. |
-et-
PJC JEAN COUTU
Co-défenderesses
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
JUGE RICHARD:
[1] Il s'agit d'une requête de la demanderesse en date du 20 octobre 1997, pour renouveler l'ordonnance d'injonction provisoire du juge Noël émise, ex parte le 20 octobre 1997 pour une durée se terminant le 27 octobre 1997 telle que modifiée par l'ordonnance du juge Tremblay-Lamer le 21 octobre 1997. Ma décision se limite à cette requête. La demanderesse s'appuie sur la preuve dans son affidavit du 15 octobre 1997, et en particulier, en ce qui concerne le préjudice irréparable les paragraphes 14, 15, 16, 27 et 28.
[2] La requête est rejetée. Quoique la demanderesse a établi l'existence d'une question sérieuse à juger, elle ne m'a pas convaincu, tel que le dossier est présentement constitué, qu'elle subira un préjudice irréparable en cas de refus du redressement. La preuve d'un préjudice irréparable doit être claire et ne doit pas reposer sur des conjectures. De plus, les défenderesses, Les Productions Folle Avoine Inc. et Les Productions Photogéniques Inc. se sont engagées à partir du 27 octobre 1997 à garder une comptabilité séparée et détaillée de toutes ventes et recettes reçues relativement aux produits dérivés portant les illustrations R-1 à R-9 et de rendre compte de ses ventes et recettes à la demanderesse dans le cadre de tout interrogatoire au préalable ou audition au mérite dans la présente affaire. Ces deux défenderesses sont des compagnies canadiennes et sont les distributeurs des produits que la demanderesse allègue constituent une contrefaçon de son droit d'auteur.
[3] Les frais à suivre.
John D. Richard
Juge
T-2040-97
LYNE MELOCHE
Demanderesse
LES PRODUCTIONS FOLLE AVOINE INC. ET AL
Défenderesses
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-2040-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: LYNE MELOCHE
Demanderesse
ET:
LES PRODUCTIONS FOLLE AVOINE ET AL
Défenderesses
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 27 octobre 1997
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE RICHARD
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION:le 27 octobre 1997
ONT COMPARU: Me Nathalie Charbonneau /
Me Yves Archambault pour la demanderesse
Me David R. Collier pour Les Productions Folle Avoine Inc.; Les Productions Carmen Campagne Inc.; Les Productions Photogéniques Inc.; Métro-Richelieu Inc.; MCA Record Canada Inc.
Me Jean Carrière pour Les Chocolats Vadeboncoeur Inc.
Me Brian Riordan pour PCJ Jean Coutu
- 2 -
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
CHARBONNEAU & ARCHAMBAULT pour la demanderesse
Montréal (Québec)
OGILVY RENAULT pour Les Productions Folle Montréal (Québec) Avoine Inc.; Les Productions Carmen Campagne Inc.; Les Productions Photogéniques Inc., Métro-Richelieu Inc.; MCA Record Canada Inc.
MENDELSOHN ROSENTZVEING SHACTER pour Les Chocolats Montréal (Québec) Vadeboncoeur Inc.
POULIOT MERCURE pour PCJ Jean Coutu
Montréal (Québec)