Décisions de la Cour fédérale

     Date : 19981204

     Dossier : T-2054-97

ENTRE

     AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,

     L.R.C. (1985), ch. C-29,

     ET un appel interjeté de la décision

     d'un juge de la citoyenneté,

     ET

                     WAI YI TINA MAK,

     appelante.

     JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NADON

[1]          L'appelante interjette appel de la décision en date du 21 juillet 1997 par laquelle le juge de la citoyenneté Elizabeth Willcock a rejeté sa demande de citoyenneté canadienne.

[2]          Le juge a conclu que l'appelante n'avait pas rempli les conditions de résidence posées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. Je conviens avec le juge que l'appelante ne remplit pas les conditions de la Loi.

[3]      Dans Affaire intéressant Chia [T-2879-96, décision en date du 21 janvier 1998], le juge Muldoon a conclu que l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté disait clairement ce qu'il voulait dire, savoir qu'une personne qui cherchait à devenir citoyenne du Canada devait avoir résidé physiquement dans ce pays pendant un minimum de trois ans (1 095 jours) dans les quatre ans qui avaient précédé la demande de citoyenneté.

[4]          En l'espèce, l'appelante est devenue une résidente permanente du Canada le 1^er janvier 1993.

[5]          Elle a demandé la citoyenneté canadienne le 15 juillet 1996. Au cours de cette période, l'appelante a passé 1155 jours à l'extérieur du Canada. Elle a donc passé seulement 136 jours au Canada.

[6]          Malheureusement pour l'appelante, elle ne remplit clairement pas les conditions de l'alinéa 5(1)c) de la Loi. Le fait que l'appelante a été, pour la plupart du temps passé à l'étranger, une étudiante n'est pas, à mon avis, pertinent puisque la Loi ne fait aucune exception pour les étudiants. À l'évidence, je ne saurais faire une telle exception.

[7]          Par ces motifs, l'appel est rejeté.

                             (signé) Marc Nadon

                                     Juge

Vancouver (Colombie-Britannique)

Le 4 décembre 1998

Traduction certifiée conforme

Tan, Trinh-viet

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

DATE DE L'AUDIENCE :              Le 24 novembre 1998

N^o DU GREFFE :                      T-2054-97

INTITULÉ DE LA CAUSE :              La Loi sur la Citoyenneté

                             c.

Wai Yi Tina Mak

LIEU DE L'AUDIENCE :              Vancouver (C.-B.)

JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE NADON

en date du 4 décembre 1998

ONT COMPARU :

David Lunny                      pour l'appelante

Julie Fisher                      pour amicus curiae

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Devlin, Jensen

Vancouver (C.-B.)                  pour l'appelante

Watson, Goepel, Maledy

Vancouver (C.-B.)                  pour amicus curiae