IMM-2389-97
ENTRE :
LEROY ANTHONY SMITH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
Le demandeur a intenté une action tout d'abord en jugement déclaratoire et puis en dédommagement des actes du ministre qu'il cherche à contester. La Couronne a introduit une requête en radiation de l'action parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action. Dans les observations du ministre, il est fait état d'un certain nombre d'instances et de décisions de la Cour dans ces instances. Je doute que je puisse tenir compte de ces instances antérieures s'il ne s'agit pas d'actes de procédure dans la déclaration ou de documents y mentionnés.
De la déclaration, je conclus que le demandeur se plaint de la décision de lui refuser une liberté sous caution qu'ont prise les autorités d'immigration responsables devant le ministre. La décision de refuser la liberté sous caution ne peut être contestée que par voie de contrôle judiciaire et ne saurait faire l'objet d'une action. La déclaration devrait donc être radiée.
ORDONNANCE
La déclaration est radiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
le 19 août 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-2389-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : LEROY ANTHONY SMITH
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE ÀTORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE
LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : 19 AOÛT 1997
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
LE ROY ANTHONY SMITH
A/S de West Detention Centre
111, chemin Disco
Rexdale (Ontario)
M9W 5L6
pour son propre compte
Ann Margaret Oberst
Ministère de la Justice
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
No du greffe : IMM-2389-97
Entre :
LEROY ANTHONY SMITH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE