Date : 20001128
Dossier : IMM-6073-00
ENTRE :
JANUSZ PRZYWALA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de sursis de la mesure de renvoi du demandeur du Canada.
[2] Le demandeur doit être renvoyé le 29 novembre 2000.
[3] Le demandeur n'a pas étayé son allégation selon laquelle les circonstances ne permettent pas l'exécution de la mesure de renvoi prise contre lui.
[4] J'estime que le demandeur n'a pas convaincu la Cour qu'il y avait une question sérieuse à trancher.
[5] L'allégation faite par le frère du demandeur, selon laquelle ce dernier requiert certains soins médicaux spécialisés, n'est pas non plus appuyée par une preuve médicale.
[6] Le demandeur n'a fourni aucun élément de preuve indiquant qu'il pourrait subir un préjudice irréparable s'il était renvoyé du Canada.
[7] Quant à l'obligation d'exécuter les mesures de renvoi imposée au ministre par la loi, je suis d'avis que la prépondérance des inconvénients favorise le défendeur.
[8] Pour ces motifs, la demande de sursis est rejetée.
Pierre Blais
J.C.F.C.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 28 novembre 2000.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-6073-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : JANUSZ PRZYWALA c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA ET TORONTO VIA TÉLÉCONFÉRENCE
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 NOVEMBRE 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR MONSIEUR LE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 28 NOVEMBRE 2000
ONT COMPARU
M. Max Chaudhary POUR LE DEMANDEUR
M. Kevin Lunney POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Max Chaudhary POUR LE DEMANDEUR
North York (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada