Date : 19971203
Dossier : IMM-4848-97
ENTRE
PHILLIP ANDREW LEVY,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] Il s'agit d'une demande de sursis d'exécution d'une mesure de renvoi qui devait être exécutée le 24 novembre 1997. Le requérant est arrivé au Canada le 12 juillet 1990 en tant que visiteur, muni d'un permis d'emploi valable pour travailler comme artiste. Le permis a expiré le 20 juillet 1990. Il a continué de demeurer au Canada depuis.
[2] Après l'expiration de son permis, il a été convoqué aux bureaux d'Immigration Canada, et on lui a dit de se présenter aux fins d'une enquête le 6 novembre 1990. Il ne s'est pas présenté, et un mandat a été lancé.
[3] Il est demeuré au Canada jusqu'à ce qu'il ait tenté d'entrer aux États-Unis en septembre 1992 à l'aide de faux documents. Il a été détenu et renvoyé au Canada le 2 décembre 1992 par les autorités américaines après avoir purgé trois mois de prison. Il avait auparavant été expulsé des États-Unis sous un nom différent. Une mesure d'exclusion a été prise le 17 février 1993, et il ne s'est pas présenté en vue des arrangements de renvoi en janvier 1996. Un deuxième mandat d'expulsion a été lancé le 8 février 1996 par la Division des détentions et renvois. Il n'a pas de nouveau attiré l'attention de l'Immigration avant qu'il n'ait été accusé des infractions concernant le trafic de la drogue par la G.R.C. En conséquence, un nouveau mandat de renvoi devait être exécuté le 9 juillet 1997.
[4] En janvier 1993, le requérant a rencontré un agent chargé de présenter les cas dans la région Niagara Falls, et un examen de son mariage a été tenu à ce moment-là. L'agent a conclu qu'il existait d'importants écarts entre ce que le requérant devait dire du présumé mariage et les propos de sa femme à ce sujet.
[5] Le requérant n'a à aucun moment contesté l'une quelconque des mesures de renvoi et, aujourd'hui, il comparaît devant la Cour pour demander un sursis d'exécution en invoquant le motif qu'il est marié et a un enfant au Canada, et qu'il n'a aucun parent à la Jamaïque pour le recevoir. Il laisse également entendre que la Cour devrait attendre l'issue d'une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire qu'il a déposée au cours de la semaine du 11 novembre 1997. Par suite de toutes ces demandes et du fait qu'il est marié, il devrait selon lui être autorisé à demeurer au Canada jusqu'à ce que la demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire ait été traitée et tranchée.
[6] La validité d'une mesure d'expulsion n'est pas une question sérieuse. De même, une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire n'est pas un obstacle au renvoi. Si le requérant était renvoyé et s'il recevait ultérieurement une décision favorable sur sa demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire, il serait déchargé de l'obligation de respecter les conditions du règlement sur l'immigration concernant un minimum de 70 poins d'appréciation.
[7] Le renvoi peut donner lieu à une situation de détresse, mais il n'établit certainement pas l'existence d'un préjudice irréparable. De plus, l'intimé doit voir à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
[8] La demande de sursis d'exécution de la mesure d'expulsion a été rejetée.
"P. ROULEAU"
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 3 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-4848-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Philip Andrew Levy c. MCI |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 novembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
| EN DATE DU Le 3 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Philip Andrew Levy pour son propre compte |
| Lori Hendriks pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Phlip Andrew Levy pour son propre compte |
| Toronto (Ontario) |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |