Date: 20000105
Dossier: T-1030-94
ENTRE:
CHANEL, S.A., CHANEL S.A.,
CHANEL INC. et CHANEL BOUTIQUE INC.,
demanderesses,
- et -
3095-1446 QUEBEC INC., 2525-6637, faisant affaires sous le nom de FROU FROU, JOHANNE CARON et 2434-6553 QUÉBEC INC., faisant affaires ensemble en société sous le nom d'IMPORTATION JOCA/JOCA IMPORTATION, FLORENCE MALKA, faisant affaires sous le nom de CRÉATIONS FLORENCE H, 2957-7988 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de STYLE & DESIGN SONIA et SONIA RÉMY, 2961-6307 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom d'ENTREPÔT DE LA CHAUSSURE ITALIENNE, BOUTIQUES DARRELL INC., faisant affaires sous le nom de VA BENE, 1062202 ONTARIO LIMITED, faisant affaires sous le nom de FORTY FORTY SHOWROOM, LA SETA IMPORT EXPORT LTD., faisant parfois affaires sous le nom de LO "SPACCIO", ACCESSOIRES CORETTI INC., MARIA DEL MAR LORENZO, LAZARO J. GONZALES, DONALD J. HOFFMAN, SHAMON SHAI GAVRIECOV, MOHAMMED SABURI, CYRUS HUSSEIN, CAPITAL SOUVENIRS SALES LTD., REZA M. ISPAHANY, RICHARD S. CLARK, MARIAM MAURO, SONIA HOLICOVA, ROMOLO AMICONE, AYALEW ZELKE, JIMMY CHEN, HANA BULKOVA, HUI LAI QIAO, SHAO HUI CHEN, ISABELLA SOUPART, DAVID REID, BRETT R. TARADASH, STEVE ALBERT, MME UNETELLE, vendeuse ambulante asiatique exploitant un éventaire sur la rue Dundas, près de la rue Beverly, à Toronto, ayant reçu signification le 8 juillet 1994, SAITOH CANADA, MELANIE HAMILTON, VICTORIA FLORENCE WHITEHEAD, M. UNTEL, vendeur ambulant de race noire exploitant un éventaire sur la rue Yonge à Toronto, ayant reçu signification le 12 juillet 1994, ZBIGNIEW PRZESZLO, ROBERT PRESAUD, AYALEW ZELKE, TOM ASHBY, PHILIP BANNON, JONATHAN ALLAN CASSIDY-WALSH, JESSIE ZHOA, JOHN SMITH, BOUTIQUE SALAMBO, JAN LI GROUP LIMITED, faisant affaires sous le nom de JAN LI FASHIONS, VINLINAR FASHIONS & FLOWERS, VIJAY KHANNA SHANKARDAS, L'ELEGANTE LIMITED, SHAQ-HUI CHEN, TI AMO WAREHOUSE OUTLET, YOUNG AE HA, faisant affaires sous le nom de KIWI FASHIONS, 1093282 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de MIRANDA'S AGAIN, JEAN NICCLA, faisant affaires sous le nom de SUMMERTIME, PLANEX IMPORT INC., faisant affaires sous le nom de KYOZE, MITCHIE'S MATCHING INC., AI J. CHEN CO. LTD., 874633 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de L'ATTACHÉ, LAS FONG, YOSSEF GAVRIELOFF, faisant affaires sous le nom de JMSY FASHIONS, G.J. CASUAL WEAR, DRAGON LEATHER GOODS, DOROTHEA PING ABBAS, faisant affaires sous le nom de CHIC ACCESSORIES, FRANK JAMES SALVANN, JONAS ARABA, LUCY CHEE, faisant affaires sous le nom de LUCY'S COSMETICS, 1008266 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de YOLAND LEATHER GOODS, VEE BOUTIQUE & CLEANERS, YU FASHIONS, MANINDER SINGH, SEETA PERSAUD, NGUYEN NGOC, ROBERT DAWSON, ANTHONY FARERA, THE SHIRT FACTORY, REFELCTIONS OF ANIKO INC., KIN MING LO, HONG YE, KOWK WAH LAI, SHIRA MAY, YONAS ARAYA TESFAMARAIAM, ROB DOBSON, DALIA RAANAN, A. JAFARI AZON ABADI ZEINOL, PETER ABOUSA, ABBAS SHERAZEE, faisant affaires sous le nom de BLACK SURF, 9020-6269 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de CHALYNE ACCESSOIRES, 123808 CANADA INC., RAPHAËL LEATHER GOODS INC./RAPHAËL MAROQUINERIE INC., NEW TOKYO GIFT SHOP LTD., KAREN BRYSON, CHRIS TURO, MISSIE MICHAEL, TEFERI GEBREAL MICHAEL, SIGAL BENOUALID, MONDAINE BOUTIQUE, THE KEY PLACE, THE WORLD OF SHOES, CHERRY DESIGNER STORE INC., AMHA SEIFU, HARVEY LITMAN, FRANK MICHAEL MONTE, JAGJIT INC., PEGGY CHEN'S APPAREL, HENRY S. STRASSER, JES HANDBAG DESIGN, AGNES LAZLO ET JUDI REVAI, faisant affaires ensemble sous le nom de TRENDY ACCESSORIES, LE SACOCHE, BAGS O'FUN INC., SNOWFLAKE TRADING CORP. LTD., CHAUSSURES ROSATI Y.O. INC. et LEOPARDI INC., 2848-7908 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BOUTIQUE FEU VERT, MIREILLE BAREGEL, LES SOIES MARSHALL LTÉE., LES IMPORTATIONS MINA LEE INC., BIJOUTERIE CATHY INC., faisant affaires sous le nom de AU COIN DU TEMPS II, VINAY CHADHA, IVAN FUCHS, BRUCE HARPER ENTERPRISES INC., KUN KOOK CHUNG, faisant affaires sous le nom de DAISY GIFT CENTRE, VIRGINIA CAMPBELL, faisant affaires sous le nom de LEG-IN-BOUTIQUE, 487072 B.C. LTD., faisant affaires sous le nom de RODEO JEWELLERS, GIOIELLI HOLDINGS LTD., GRAND JEWELRY LTD., MATTHEWS FASHIONS INC., CHIVEN TRAN, faisant affaires sous le nom de JADE DRAGON JEWELLERY REG'D, 9054-9502 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BIJOUTERIE DRAGON SAIGON, BIJOUTERIE WING THAI INC., 9028-2435 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de YU-AN INC., SUNGHE SU, MIMO DESIGN INC., SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, AMARICHE INC., WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, VK DESIGN, faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEM & WATCHES, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELLERY, 1173003 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY & WATCHES, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BIJOUX SOHO INC. et SERGE CARPENTIER, AMARICHE INC., VK DESIGN INC., faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEMS & WATCHES, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELRY, 1173003 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY, WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales et SHAI SUDRI, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, DISTRIBUENT, FABRIQUENT, IMPRIMENT, ANNONCENT, EXPÉDIENT, ENTREPOSENT ET METTENT EN ÉTALAGE DES ARTICLES CHANEL CONTREFAITS, EN FONT LA PROMOTION OU EN FONT AUTREMENT LE COMMERCE,
défendeurs.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PELLETIER
[1] Les demanderesses Chanel, S.A., Chanel S.A., Chanel Inc. et Chanel Boutique Inc. demandent à la Cour de rendre jugement ex parte contre trois défendeurs. Il semble qu'elles se soient aperçues qu'aucun jugement n'avait encore été prononcé contre eux après avoir reçu un avis d'examen de l'état de l'instance, le 8 octobre 1998, relativement au présent dossier.
[2] Les demanderesses ont donné suite à l'avis susmentionné en déposant, le 7 juin 1999, des observations comprenant les requêtes pour jugement par défaut, dont je suis maintenant saisi. Dans l'intervalle, toutefois, elles ont produit, le 7 janvier 1999, une nouvelle déclaration à l'appui d'une nouvelle demande d'ordonnance Anton Piller. À la même date, le juge en chef adjoint Richard (tel était alors son titre) a ordonné que ne soit pas renouvelée l'ordonnance Anton Piller en vertu de laquelle les mesures d'exécution avaient été prises. Les mesures d'exécution visées par les présentes requêtes pour jugement par défaut avaient eu lieu en 1994, 1995 et 1996.
[3] Dans leurs observations du 7 juin 1999, l'avocat des demanderesses déclare que ces trois demandes sont les seules pendantes dans le dossier. Les demanderesses ont obtenu jugement contre 135 défendeurs pendant la durée de la présente instance. L'ordonnance Anton Piller renouvelable, qui avait permis la saisie de marchandises et l'ajout de défendeurs à l'instance, a pris fin et elle ne sera pas renouvelée. Aucun nouveau défendeur ne sera ajouté à l'instance.
[4] La Cour a généralement pour principe de ne pas faire droit à des requêtes tant que l'examen de l'état de l'instance n'est pas terminé (Voir S.O.C.A.N. c. Malcolm Entreprises Ltd., [1999] J.C.F., no 698, le protonotaire Lafrenière). Je ne vois aucune raison valable de m'écarter de ce principe en l'espèce. La conduite habituellement adoptée par la Cour relativement à ces requêtes est l'ajournement jusqu'à la fin de l'examen de l'état de l'instance, suivi de l'audition si la demande n'est pas rejetée pour cause de retard.
[5] La Cour procède à l'examen de l'état de l'instance lorsque le demandeur ne poursuit pas son action avec diligence. C'est au demandeur qu'il incombe de justifier la poursuite de l'instance (voir Multibond Inc. c. Duracoat Powder Manufacturing Inc., [1999] J.C.F. no 1698, juge McGillis, au par. 14) :
... lors de l'examen de l'état de l'instance au cours duquel la Cour a demandé des explications au demandeur en vertu de l'alinéa 282(2)a) des Règles, les seules considérations pertinentes sont celles de savoir si le demandeur a justifié son retard et s'il a proposé des mesures pour faire avancer son action.
[6] En l'espèce, les demanderesses ont obtenu jugement contre 135 défendeurs; on peut donc difficilement dire qu'elles n'ont pas fait preuve de diligence dans leur action. D'un autre côté, les demandes non réglées, se rapportant à des mesures d'exécution de l'ordonnance Anton Piller prises au moins trois ans avant la date de l'inscription pour jugement, seraient plutôt caduques. Les demanderesses proposent d'accomplir ce qu'elles avaient le droit de faire depuis quelques années déjà, savoir demander jugement par défaut.
[7] Il ne conviendrait pas de rejeter une action qui a donné lieu à une série de jugements. Puisque des jugements ont été enregistrés, les demandes ne peuvent plus être rejetées. Dans l'examen de l'état d'une instance de cette nature, la Cour ne peut que statuer sur les demandes encore pendantes. L'avocat des demanderesses affirme qu'il n'y a pas d'autres demandes que les trois qui sont visées par la requête en jugement par défaut. L'état de caducité de l'action visant les trois défendeurs m'inciterait à ne pas laisser se poursuivre l'instance, mais le rejet des demandes signifierait que l'injonction provisoire cesserait d'avoir effet et que les marchandises saisies devraient être retournées aux défendeurs. Compte tenu du fait que les défendeurs n'ont pas produit de défense et qu'ils n'ont donc pas contesté les allégations selon lesquelles ils ont contrefait les marques de commerce des demanderesses, je n'incline donc pas non plus à leur remettre les marchandises contrefaites puisque, de toute évidence, elles n'ont de valeur qu'au titre des stocks. J'estime par conséquent qu'il convient, pour régler équitablement ces demandes de procéder ainsi :
1- poursuivre chaque demande à titre d'instance à gestion spéciale en application de la règle 382(2)c);
2. prononcer un jugement par défaut en application, également, de la règle 382(2)c), comportant les modalités suivantes :
a) l'injonction provisoire rendue contre les défendeurs devient une injonction permanente;
b) la demande de dommages-intérêts est rejetée;
c) les marchandises saisies par les demanderesses et placées sous la garde de leurs procureurs sont remises à ces dernières pour qu'elles les détruisent;
d) la Cour ne rend aucune ordonnance quant aux dépens.
[8] La Cour rendra des jugements distincts suivant les modalités susmentionnées.
« J.D. Pelletier » Juge
Ottawa (Ontario)
Le 5 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1030-94
INTITULÉ DE LA CAUSE : CHANEL, S.A. et al. c. 3095-1446 QUÉBEC INC., et al.
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER EN DATE DU 16 MAI 1994
OBSERVATIONS ÉCRITES DE :
Me Daniel Drapeau pour les demanderesses
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renauld pour les demanderesses
Montréal (Québec)
Date: 20000105
Dossier: T-1030-94
Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2000
EN PRÉSENCE DU JUGE PELLETIER
ENTRE:
CHANEL, S.A., CHANEL S.A.,
CHANEL INC. et CHANEL BOUTIQUE INC.,
demanderesses,
- et -
3095-1446 QUEBEC INC., 2525-6637, faisant affaires sous le nom de FROU FROU, JOHANNE CARON et 2434-6553 QUÉBEC INC., faisant affaires ensemble en société sous le nom d'IMPORTATION JOCA/JOCA IMPORTATION, FLORENCE MALKA, faisant affaires sous le nom de CRÉATIONS FLORENCE H, 2957-7988 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de STYLE & DESIGN SONIA et SONIA RÉMY, 2961-6307 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom d'ENTREPÔT DE LA CHAUSSURE ITALIENNE, BOUTIQUES DARRELL INC., faisant affaires sous le nom de VA BENE, 1062202 ONTARIO LIMITED, faisant affaires sous le nom de FORTY FORTY SHOWROOM, LA SETA IMPORT EXPORT LTD., faisant parfois affaires sous le nom de LO "SPACCIO", ACCESSOIRES CORETTI INC., MARIA DEL MAR LORENZO, LAZARO J. GONZALES, DONALD J. HOFFMAN, SHAMON SHAI GAVRIECOV, MOHAMMED SABURI, CYRUS HUSSEIN, CAPITAL SOUVENIRS SALES LTD., REZA M. ISPAHANY, RICHARD S. CLARK, MARIAM MAURO, SONIA HOLICOVA, ROMOLO AMICONE, AYALEW ZELKE, JIMMY CHEN, HANA BULKOVA, HUI LAI QIAO, SHAO HUI CHEN, ISABELLA SOUPART, DAVID REID, BRETT R. TARADASH, STEVE ALBERT, MME UNETELLE, vendeuse ambulante asiatique exploitant un éventaire sur la rue Dundas, près de la rue Beverly, à Toronto, ayant reçu signification le 8 juillet 1994, SAITOH CANADA, MELANIE HAMILTON, VICTORIA FLORENCE WHITEHEAD, M. UNTEL, vendeur ambulant de race noire exploitant un éventaire sur la rue Yonge à Toronto, ayant reçu signification le 12 juillet 1994, ZBIGNIEW PRZESZLO, ROBERT PRESAUD, AYALEW ZELKE, TOM ASHBY, PHILIP BANNON, JONATHAN ALLAN CASSIDY-WALSH, JESSIE ZHOA, JOHN SMITH, BOUTIQUE SALAMBO, JAN LI GROUP LIMITED, faisant affaires sous le nom de JAN LI FASHIONS, VINLINAR FASHIONS & FLOWERS, VIJAY KHANNA SHANKARDAS, L'ELEGANTE LIMITED, SHAQ-HUI CHEN, TI AMO WAREHOUSE OUTLET, YOUNG AE HA, faisant affaires sous le nom de KIWI FASHIONS, 1093282 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de MIRANDA'S AGAIN, JEAN NICCLA, faisant affaires sous le nom de SUMMERTIME, PLANEX IMPORT INC., faisant affaires sous le nom de KYOZE, MITCHIE'S MATCHING INC., AI J. CHEN CO. LTD., 874633 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de L'ATTACHÉ, LAS FONG, YOSSEF GAVRIELOFF, faisant affaires sous le nom de JMSY FASHIONS, G.J. CASUAL WEAR, DRAGON LEATHER GOODS, DOROTHEA PING ABBAS, faisant affaires sous le nom de CHIC ACCESSORIES, FRANK JAMES SALVANN, JONAS ARABA, LUCY CHEE, faisant affaires sous le nom de LUCY'S COSMETICS, 1008266 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de YOLAND LEATHER GOODS, VEE BOUTIQUE & CLEANERS, YU FASHIONS, MANINDER SINGH, SEETA PERSAUD, NGUYEN NGOC, ROBERT DAWSON, ANTHONY FARERA, THE SHIRT FACTORY, REFELCTIONS OF ANIKO INC., KIN MING LO, HONG YE, KOWK WAH LAI, SHIRA MAY, YONAS ARAYA TESFAMARAIAM, ROB DOBSON, DALIA RAANAN, A. JAFARI AZON ABADI ZEINOL, PETER ABOUSA, ABBAS SHERAZEE, faisant affaires sous le nom de BLACK SURF, 9020-6269 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de CHALYNE ACCESSOIRES, 123808 CANADA INC., RAPHAËL LEATHER GOODS INC./RAPHAËL MAROQUINERIE INC., NEW TOKYO GIFT SHOP LTD., KAREN BRYSON, CHRIS TURO, MISSIE MICHAEL, TEFERI GEBREAL MICHAEL, SIGAL BENOUALID, MONDAINE BOUTIQUE, THE KEY PLACE, THE WORLD OF SHOES, CHERRY DESIGNER STORE INC., AMHA SEIFU, HARVEY LITMAN, FRANK MICHAEL MONTE, JAGJIT INC., PEGGY CHEN'S APPAREL, HENRY S. STRASSER, JES HANDBAG DESIGN, AGNES LAZLO ET JUDI REVAI, faisant affaires ensemble sous le nom de TRENDY ACCESSORIES, LE SACOCHE, BAGS O'FUN INC., SNOWFLAKE TRADING CORP. LTD., CHAUSSURES ROSATI Y.O. INC. et LEOPARDI INC., 2848-7908 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BOUTIQUE FEU VERT, MIREILLE BAREGEL, LES SOIES MARSHALL LTÉE., LES IMPORTATIONS MINA LEE INC., BIJOUTERIE CATHY INC., faisant affaires sous le nom de AU COIN DU TEMPS II, VINAY CHADHA, IVAN FUCHS, BRUCE HARPER ENTERPRISES INC., KUN KOOK CHUNG, faisant affaires sous le nom de DAISY GIFT CENTRE, VIRGINIA CAMPBELL, faisant affaires sous le nom de LEG-IN-BOUTIQUE, 487072 B.C. LTD., faisant affaires sous le nom de RODEO JEWELLERS, GIOIELLI HOLDINGS LTD., GRAND JEWELRY LTD., MATTHEWS FASHIONS INC., CHIVEN TRAN, faisant affaires sous le nom de JADE DRAGON JEWELLERY REG'D, 9054-9502 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BIJOUTERIE DRAGON SAIGON, BIJOUTERIE WING THAI INC., 9028-2435 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de YU-AN INC., SUNGHE SU, MIMO DESIGN INC., SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, AMARICHE INC., WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, VK DESIGN, faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEM & WATCHES, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELLERY, 1173003 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY & WATCHES, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BIJOUX SOHO INC. et SERGE CARPENTIER, AMARICHE INC., VK DESIGN INC., faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEMS & WATCHES, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELRY, 1173003 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY, WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales et SHAI SUDRI, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, DISTRIBUENT, FABRIQUENT, IMPRIMENT, ANNONCENT, EXPÉDIENT, ENTREPOSENT ET METTENT EN ÉTALAGE DES ARTICLES CHANEL CONTREFAITS, EN FONT LA PROMOTION OU EN FONT AUTREMENT LE COMMERCE,
défendeurs.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La demande contre la défenderesse l'Élégante Limited se poursuit à titre d'instance à gestion spéciale en application de la règle 382(2)c);
2. Un jugement par défaut est accordé en application, également, de la règle 382(2)c), lequel comporte les modalités suivantes :
a) l'injonction provisoire rendue contre la défenderesse devient une injonction permanente;
b) la demande de dommages-intérêts est rejetée;
c) les marchandises saisies par les demanderesses et placées sous la garde de leurs procureurs sont remises à ces dernières pour qu'elles les détruisent;
d) aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens.
« J.D. Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date: 20000105
Dossier: T-1030-94
Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2000
EN PRÉSENCE DU JUGE PELLETIER
ENTRE:
CHANEL, S.A., CHANEL S.A.,
CHANEL INC. et CHANEL BOUTIQUE INC.,
demanderesses,
- et -
3095-1446 QUEBEC INC., 2525-6637, faisant affaires sous le nom de FROU FROU, JOHANNE CARON et 2434-6553 QUÉBEC INC., faisant affaires ensemble en société sous le nom d'IMPORTATION JOCA/JOCA IMPORTATION, FLORENCE MALKA, faisant affaires sous le nom de CRÉATIONS FLORENCE H, 2957-7988 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de STYLE & DESIGN SONIA et SONIA RÉMY, 2961-6307 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom d'ENTREPÔT DE LA CHAUSSURE ITALIENNE, BOUTIQUES DARRELL INC., faisant affaires sous le nom de VA BENE, 1062202 ONTARIO LIMITED, faisant affaires sous le nom de FORTY FORTY SHOWROOM, LA SETA IMPORT EXPORT LTD., faisant parfois affaires sous le nom de LO "SPACCIO", ACCESSOIRES CORETTI INC., MARIA DEL MAR LORENZO, LAZARO J. GONZALES, DONALD J. HOFFMAN, SHAMON SHAI GAVRIECOV, MOHAMMED SABURI, CYRUS HUSSEIN, CAPITAL SOUVENIRS SALES LTD., REZA M. ISPAHANY, RICHARD S. CLARK, MARIAM MAURO, SONIA HOLICOVA, ROMOLO AMICONE, AYALEW ZELKE, JIMMY CHEN, HANA BULKOVA, HUI LAI QIAO, SHAO HUI CHEN, ISABELLA SOUPART, DAVID REID, BRETT R. TARADASH, STEVE ALBERT, MME UNETELLE, vendeuse ambulante asiatique exploitant un éventaire sur la rue Dundas, près de la rue Beverly, à Toronto, ayant reçu signification le 8 juillet 1994, SAITOH CANADA, MELANIE HAMILTON, VICTORIA FLORENCE WHITEHEAD, M. UNTEL, vendeur ambulant de race noire exploitant un éventaire sur la rue Yonge à Toronto, ayant reçu signification le 12 juillet 1994, ZBIGNIEW PRZESZLO, ROBERT PRESAUD, AYALEW ZELKE, TOM ASHBY, PHILIP BANNON, JONATHAN ALLAN CASSIDY-WALSH, JESSIE ZHOA, JOHN SMITH, BOUTIQUE SALAMBO, JAN LI GROUP LIMITED, faisant affaires sous le nom de JAN LI FASHIONS, VINLINAR FASHIONS & FLOWERS, VIJAY KHANNA SHANKARDAS, L'ELEGANTE LIMITED, SHAQ-HUI CHEN, TI AMO WAREHOUSE OUTLET, YOUNG AE HA, faisant affaires sous le nom de KIWI FASHIONS, 1093282 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de MIRANDA'S AGAIN, JEAN NICCLA, faisant affaires sous le nom de SUMMERTIME, PLANEX IMPORT INC., faisant affaires sous le nom de KYOZE, MITCHIE'S MATCHING INC., AI J. CHEN CO. LTD., 874633 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de L'ATTACHÉ, LAS FONG, YOSSEF GAVRIELOFF, faisant affaires sous le nom de JMSY FASHIONS, G.J. CASUAL WEAR, DRAGON LEATHER GOODS, DOROTHEA PING ABBAS, faisant affaires sous le nom de CHIC ACCESSORIES, FRANK JAMES SALVANN, JONAS ARABA, LUCY CHEE, faisant affaires sous le nom de LUCY'S COSMETICS, 1008266 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de YOLAND LEATHER GOODS, VEE BOUTIQUE & CLEANERS, YU FASHIONS, MANINDER SINGH, SEETA PERSAUD, NGUYEN NGOC, ROBERT DAWSON, ANTHONY FARERA, THE SHIRT FACTORY, REFELCTIONS OF ANIKO INC., KIN MING LO, HONG YE, KOWK WAH LAI, SHIRA MAY, YONAS ARAYA TESFAMARAIAM, ROB DOBSON, DALIA RAANAN, A. JAFARI AZON ABADI ZEINOL, PETER ABOUSA, ABBAS SHERAZEE, faisant affaires sous le nom de BLACK SURF, 9020-6269 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de CHALYNE ACCESSOIRES, 123808 CANADA INC., RAPHAËL LEATHER GOODS INC./RAPHAËL MAROQUINERIE INC., NEW TOKYO GIFT SHOP LTD., KAREN BRYSON, CHRIS TURO, MISSIE MICHAEL, TEFERI GEBREAL MICHAEL, SIGAL BENOUALID, MONDAINE BOUTIQUE, THE KEY PLACE, THE WORLD OF SHOES, CHERRY DESIGNER STORE INC., AMHA SEIFU, HARVEY LITMAN, FRANK MICHAEL MONTE, JAGJIT INC., PEGGY CHEN'S APPAREL, HENRY S. STRASSER, JES HANDBAG DESIGN, AGNES LAZLO ET JUDI REVAI, faisant affaires ensemble sous le nom de TRENDY ACCESSORIES, LE SACOCHE, BAGS O'FUN INC., SNOWFLAKE TRADING CORP. LTD., CHAUSSURES ROSATI Y.O. INC. et LEOPARDI INC., 2848-7908 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BOUTIQUE FEU VERT, MIREILLE BAREGEL, LES SOIES MARSHALL LTÉE., LES IMPORTATIONS MINA LEE INC., BIJOUTERIE CATHY INC., faisant affaires sous le nom de AU COIN DU TEMPS II, VINAY CHADHA, IVAN FUCHS, BRUCE HARPER ENTERPRISES INC., KUN KOOK CHUNG, faisant affaires sous le nom de DAISY GIFT CENTRE, VIRGINIA CAMPBELL, faisant affaires sous le nom de LEG-IN-BOUTIQUE, 487072 B.C. LTD., faisant affaires sous le nom de RODEO JEWELLERS, GIOIELLI HOLDINGS LTD., GRAND JEWELRY LTD., MATTHEWS FASHIONS INC., CHIVEN TRAN, faisant affaires sous le nom de JADE DRAGON JEWELLERY REG'D, 9054-9502 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BIJOUTERIE DRAGON SAIGON, BIJOUTERIE WING THAI INC., 9028-2435 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de YU-AN INC., SUNGHE SU, MIMO DESIGN INC., SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, AMARICHE INC., WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, VK DESIGN, faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEM & WATCHES, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELLERY, 1173003 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY & WATCHES, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BIJOUX SOHO INC. et SERGE CARPENTIER, AMARICHE INC., VK DESIGN INC., faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEMS & WATCHES, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELRY, 1173003 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY, WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales et SHAI SUDRI, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, DISTRIBUENT, FABRIQUENT, IMPRIMENT, ANNONCENT, EXPÉDIENT, ENTREPOSENT ET METTENT EN ÉTALAGE DES ARTICLES CHANEL CONTREFAITS, EN FONT LA PROMOTION OU EN FONT AUTREMENT LE COMMERCE,
défendeurs.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La demande contre les défendeurs Harvey Litman et Frank Michael Monte se poursuit à titre d'instance à gestion spéciale en application de la règle 382(2)c);
2. Un jugement par défaut est accordé en application, également, de la règle 382(2)c), lequel comporte les modalités suivantes :
a) l'injonction provisoire rendue contre la défenderesse devient une injonction permanente;
b) la demande de dommages-intérêts est rejetée;
c) les marchandises saisies par les demanderesses et placées sous la garde de leurs procureurs sont remises à ces dernières pour qu'elles les détruisent;
d) aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens.
« J.D. Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date: 20000105
Dossier: T-1030-94
Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2000
EN PRÉSENCE DU JUGE PELLETIER
ENTRE:
CHANEL, S.A., CHANEL S.A.,
CHANEL INC. et CHANEL BOUTIQUE INC.,
demanderesses,
- et -
3095-1446 QUEBEC INC., 2525-6637, faisant affaires sous le nom de FROU FROU, JOHANNE CARON et 2434-6553 QUÉBEC INC., faisant affaires ensemble en société sous le nom d'IMPORTATION JOCA/JOCA IMPORTATION, FLORENCE MALKA, faisant affaires sous le nom de CRÉATIONS FLORENCE H, 2957-7988 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de STYLE & DESIGN SONIA et SONIA RÉMY, 2961-6307 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom d'ENTREPÔT DE LA CHAUSSURE ITALIENNE, BOUTIQUES DARRELL INC., faisant affaires sous le nom de VA BENE, 1062202 ONTARIO LIMITED, faisant affaires sous le nom de FORTY FORTY SHOWROOM, LA SETA IMPORT EXPORT LTD., faisant parfois affaires sous le nom de LO "SPACCIO", ACCESSOIRES CORETTI INC., MARIA DEL MAR LORENZO, LAZARO J. GONZALES, DONALD J. HOFFMAN, SHAMON SHAI GAVRIECOV, MOHAMMED SABURI, CYRUS HUSSEIN, CAPITAL SOUVENIRS SALES LTD., REZA M. ISPAHANY, RICHARD S. CLARK, MARIAM MAURO, SONIA HOLICOVA, ROMOLO AMICONE, AYALEW ZELKE, JIMMY CHEN, HANA BULKOVA, HUI LAI QIAO, SHAO HUI CHEN, ISABELLA SOUPART, DAVID REID, BRETT R. TARADASH, STEVE ALBERT, MME UNETELLE, vendeuse ambulante asiatique exploitant un éventaire sur la rue Dundas, près de la rue Beverly, à Toronto, ayant reçu signification le 8 juillet 1994, SAITOH CANADA, MELANIE HAMILTON, VICTORIA FLORENCE WHITEHEAD, M. UNTEL, vendeur ambulant de race noire exploitant un éventaire sur la rue Yonge à Toronto, ayant reçu signification le 12 juillet 1994, ZBIGNIEW PRZESZLO, ROBERT PRESAUD, AYALEW ZELKE, TOM ASHBY, PHILIP BANNON, JONATHAN ALLAN CASSIDY-WALSH, JESSIE ZHOA, JOHN SMITH, BOUTIQUE SALAMBO, JAN LI GROUP LIMITED, faisant affaires sous le nom de JAN LI FASHIONS, VINLINAR FASHIONS & FLOWERS, VIJAY KHANNA SHANKARDAS, L'ELEGANTE LIMITED, SHAQ-HUI CHEN, TI AMO WAREHOUSE OUTLET, YOUNG AE HA, faisant affaires sous le nom de KIWI FASHIONS, 1093282 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de MIRANDA'S AGAIN, JEAN NICCLA, faisant affaires sous le nom de SUMMERTIME, PLANEX IMPORT INC., faisant affaires sous le nom de KYOZE, MITCHIE'S MATCHING INC., AI J. CHEN CO. LTD., 874633 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de L'ATTACHÉ, LAS FONG, YOSSEF GAVRIELOFF, faisant affaires sous le nom de JMSY FASHIONS, G.J. CASUAL WEAR, DRAGON LEATHER GOODS, DOROTHEA PING ABBAS, faisant affaires sous le nom de CHIC ACCESSORIES, FRANK JAMES SALVANN, JONAS ARABA, LUCY CHEE, faisant affaires sous le nom de LUCY'S COSMETICS, 1008266 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de YOLAND LEATHER GOODS, VEE BOUTIQUE & CLEANERS, YU FASHIONS, MANINDER SINGH, SEETA PERSAUD, NGUYEN NGOC, ROBERT DAWSON, ANTHONY FARERA, THE SHIRT FACTORY, REFELCTIONS OF ANIKO INC., KIN MING LO, HONG YE, KOWK WAH LAI, SHIRA MAY, YONAS ARAYA TESFAMARAIAM, ROB DOBSON, DALIA RAANAN, A. JAFARI AZON ABADI ZEINOL, PETER ABOUSA, ABBAS SHERAZEE, faisant affaires sous le nom de BLACK SURF, 9020-6269 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de CHALYNE ACCESSOIRES, 123808 CANADA INC., RAPHAËL LEATHER GOODS INC./RAPHAËL MAROQUINERIE INC., NEW TOKYO GIFT SHOP LTD., KAREN BRYSON, CHRIS TURO, MISSIE MICHAEL, TEFERI GEBREAL MICHAEL, SIGAL BENOUALID, MONDAINE BOUTIQUE, THE KEY PLACE, THE WORLD OF SHOES, CHERRY DESIGNER STORE INC., AMHA SEIFU, HARVEY LITMAN, FRANK MICHAEL MONTE, JAGJIT INC., PEGGY CHEN'S APPAREL, HENRY S. STRASSER, JES HANDBAG DESIGN, AGNES LAZLO ET JUDI REVAI, faisant affaires ensemble sous le nom de TRENDY ACCESSORIES, LE SACOCHE, BAGS O'FUN INC., SNOWFLAKE TRADING CORP. LTD., CHAUSSURES ROSATI Y.O. INC. et LEOPARDI INC., 2848-7908 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BOUTIQUE FEU VERT, MIREILLE BAREGEL, LES SOIES MARSHALL LTÉE., LES IMPORTATIONS MINA LEE INC., BIJOUTERIE CATHY INC., faisant affaires sous le nom de AU COIN DU TEMPS II, VINAY CHADHA, IVAN FUCHS, BRUCE HARPER ENTERPRISES INC., KUN KOOK CHUNG, faisant affaires sous le nom de DAISY GIFT CENTRE, VIRGINIA CAMPBELL, faisant affaires sous le nom de LEG-IN-BOUTIQUE, 487072 B.C. LTD., faisant affaires sous le nom de RODEO JEWELLERS, GIOIELLI HOLDINGS LTD., GRAND JEWELRY LTD., MATTHEWS FASHIONS INC., CHIVEN TRAN, faisant affaires sous le nom de JADE DRAGON JEWELLERY REG'D, 9054-9502 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de BIJOUTERIE DRAGON SAIGON, BIJOUTERIE WING THAI INC., 9028-2435 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de YU-AN INC., SUNGHE SU, MIMO DESIGN INC., SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, AMARICHE INC., WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, VK DESIGN, faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEM & WATCHES, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELLERY, 1173003 ONTARIO INC., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY & WATCHES, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BIJOUX SOHO INC. et SERGE CARPENTIER, AMARICHE INC., VK DESIGN INC., faisant affaires sous le nom de LACO SAC, LISA HOUSE JEWELLERY & WATCHES LTD., faisant affaires sous le nom de LISA'S GEMS & WATCHES, VAN BONG LE, faisant affaires sous le nom de TAN QUANG JEWELLERY, BENJAMIN LAU, faisant affaires sous le nom de MOSAIC DESIGN JEWELRY, 1173003 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de NGOC CHAU JEWELLERY, WAYNE VAN, faisant affaires sous le nom de BAO NGOC JEWELLERY & WATCH, SUNGHO WON, faisant affaires sous le nom de QUEEN'S FABRIC & BUTTON, 1119458 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de S & M Sales et SHAI SUDRI, 1190932 ONTARIO LTD., faisant affaires sous le nom de EVOLUTION J'S, M. UNTEL, MME UNETELLE ET LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, DISTRIBUENT, FABRIQUENT, IMPRIMENT, ANNONCENT, EXPÉDIENT, ENTREPOSENT ET METTENT EN ÉTALAGE DES ARTICLES CHANEL CONTREFAITS, EN FONT LA PROMOTION OU EN FONT AUTREMENT LE COMMERCE,
défendeurs.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La demande contre la défenderesse The World of Shoes se poursuit à titre d'instance à gestion spéciale en application de la règle 382(2)c);
2. Un jugement par défaut est accordé, en application, également, de la règle 382(2)c), comportant les modalités suivantes :
a) l'injonction provisoire rendue contre la défenderesse devient une injonction permanente;
b) la demande de dommages-intérêts est rejetée;
c) les marchandises saisies par les demanderesses et placées sous la garde de leurs procureurs sont remises à ces dernières pour qu'elles les détruisent;
d) aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens.
« J.D. Pelletier » Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.