Date : 20020305
Dossier : T-1058-99
Référence neutre : 2002 CFPI 247
Ottawa (Ontario), le 5 mars 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P.
et WARNER COMMUNICATIONS INC.,
exploitant leur entreprise en sociétésous la dénomination sociale DC COMICS
demanderesses
- et -
MADAME UNETELLE ET MONSIEUR UNTEL et LES PERSONNES
DONT LE NOM EST INCONNU QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, PRODUISENT, IMPRIMENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT, DIFFUSENT, STOCKENT, LIVRENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU
CONTREFAITES MONTRANT LE PERSONNAGE BATMAN,
ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉ ES DANS L'ANNEXE « A »
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] ATTENDU que la présente action a été continuée à titre d'instance à gestion spéciale relativement aux défendeurs désignés dans la liste active que renferme l'ordonnance datée du 26 septembre 2001; et
[2] ATTENDU que les demanderesses ont maintenant obtenu jugement contre tous les défendeurs désignés dans la liste active;
EN CONSÉQUENCE, LA COUR ORDONNE la clôture du présent dossier puisqu'il n'y a plus aucune instance en cours contre l'un ou l'autre des défendeurs.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1058-99
INTITULÉ : Time Warner Entertainment Company et al. c. Madame Unetelle et Monsieur Untel et al.
REQUÊTE TRANCHÉE PAR ÉCRIT SANS LA COMPARUTION DES PARTIES.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE PELLETIER.
DATE DES MOTIFS : Le 5 mars 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Colleen Spring Zimmerman POUR LES DEMANDERESSES
May M. Cheng
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Colleen Spring Zimmerman POUR LES DEMANDERESSES
May M. Cheng