Date : 19990121
Dossier : T-2360-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision d'un juge
de la citoyenneté
ET Vinay Kumar Chaudhri,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience à Toronto
(Ontario) le jeudi 21 janvier 1999)
LE JUGE BLAIS
[1] L'appelant n'a visiblement pas centralisé son mode de vie au Canada.
[2] Le mode de vie de l'appelant est centralisé aux États-Unis depuis 1995.
[3] Ainsi qu'il l'a déclaré, il est un résident permanent des États-Unis.
[4] L'appelant ne remplit pas les conditions de résidence énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
[5] Ainsi que l'a mentionné Me Large, l'appelant n'a même pas de pied-à-terre au Canada.
[6] Pour les motifs qui précèdent, l'appel est rejeté.
" Pierre Blais " Juge
Toronto (Ontario)
Le 21 janvier 1999
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats et avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : T-2360-97
| INTITULÉ : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29 |
| ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté |
ET Vinay Kumar Chaudhri
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 21 JANVIER 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE BLAIS
EN DATE DU : JEUDI 21 JANVIER 1999
COMPARUTIONS : Joel S. Guberman
Pour l'appelant
Peter K. Large
Amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Guberman, Garson
| Avocats |
| 130, rue Adelaide ouest |
| Bureau 1920 |
| Toronto (Ontario) |
| M5P 3P5 |
| Pour l'appelant |
| Peter K. Large |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 |
| Amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990121
Dossier : T2360-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté
ET Vinay Kumar Chaudhri,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE