Date: 20000106
Dossier: IMM-1168-99
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 6e JOUR DE JANVIER 2000
PRÉSENT: L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
ENTRE: RUVI ESPERANZA DUQUE DONIS
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
Contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l"Immigration et du statut de réfugié rendue le 4 février 1999 par les commissaires Richard Quirion et Jean Prévost dans le dossier M98-03805.
[Article 82.1 de la Loi sur l"immigration]
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] L'audition de cette demande de contrôle judiciaire s'est déroulée après que j'ai eu accordé la requête de cessation d'occuper de l'avocate de la demanderesse.
[2] Après étude de la preuve, lecture de la décision en date du 4 février 1999 de la Section du statut de réfugié (le tribunal) qui décide que la demanderesse n'est pas une réfugiée au sens de la Convention, je suis persuadé que les conclusions du tribunal sur la non-crédibilité de la demanderesse sont fondées sur la preuve et que les contradictions décelées par celui-ci sont importantes et ne sont pas déraisonnables.
[3] Dans les circonstances le tribunal pouvait conclure que la preuve soumise par la demanderesse n'établissait pas une possibilité raisonnable de persécution advenant son retour au Guatemala.
[4] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
François Lemieux
Juge
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE
LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000106
Dossier : IMM-1168-99
Entre :
RUVI ESPERANZA DUQUE DONIS
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-1168-99
INTITULÉ : RUVI ESPERANZA DUQUE DONIS
Partie demanderesse
ET
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION |
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE : 6 janvier 2000
MOTIFS D'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
EN DATE DU 6 janvier 2000
COMPARUTIONS :
Me Odette Desjardins pour la Partie demanderesse
Me Christine Bernard pour la Partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
ARPIN, MASCARO & ASSOCIÉS
Montréal (Québec) pour la Partie demanderesse
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour la Partie défenderesse