Date : 19990218
Dossier : T-2842-90
ENTRE :
DAVID B. BROUGH,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
- ET -
Dossier : T-1029-91
SATELLITE EARTH STATION TECHNOLOGY INC.,
demanderesse,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EVANS
[1] M. Brough a fait défaut de comparaître à l'audition de la requête sans fournir d'explications préalables à la Cour.
[2] Dans la présente affaire, il y a eu des requêtes répétées et mal fondées.
[3] Les représentations écrites déposées relativement à une requête sont, en règle générale, suffisantes pour garantir la tenue d'une audition équitable.
OTTAWA (ONTARIO) John M. Evans
Le 18 février 1999. J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-2842-90 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVID B. BROUGH ET SA MAJESTÉ LA REINE |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 27 janvier 1999 |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Evans |
| DATE DES MOTIFS : le 18 février 1999 |
ONT COMPARU :
| Personne n'a comparu POUR LA DEMANDERESSE |
Mme Margaret Nott
| M. Christopher Parke POUR LES DÉFENDEURS |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
M. David B. Brough
| Scarborough (Ontario) POUR LUI-MÊME |
M. Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE |