Date: 19990618
Dossier : T-604-98
ACTION RÉELLE CONTRE LE NAVIRE " EXCALIBUR II "
ET PERSONNELLE
ENTRE :
GÉNÉRALE ACCIDENT, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA,
MARITIME INSURANCE COMPANY LIMITED,
COMMERCIAL UNION ASSURANCE PLC., COMPAGNIE D'ASSURANCES
CANADIENNE SURETY et CANADIAN GROUP
UNDERWRITERS INSURANCE COMPANY,
demanderesses,
- et -
JOHN REVINGTON et LES PROPRIÉTAIRES
ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR
LE NAVIRE " EXCALIBUR II ",
défendeurs.
TAXATION DES FRAIS DU SHÉRIF " MOTIFS
CHARLES E. STINSON,
OFFICIER TAXATEUR
[1] Par ordonnance en date du 4 septembre 1998, la Cour a rendu jugement en faveur des demanderesses et ordonné au shérif de prendre possession du navire défendeur " Excalibur II " pour exécuter une vente en matière d'amirauté. L'ordonnance prévoyait que les frais du shérif seraient payables immédiatement à même le produit de la vente après taxation. La vente a produit 37 500 $ et le shérif a déposé un compte de 5 386,40 $. J'ai fixé les dates auxquelles les parties intéressées devaient signifier et déposer des documents visés au paragraphe 490(6) des Règles.
Taxation
[2] L'ordonnance de vente prévoyait que les dépenses engagées [traduction] " pour la conservation, la garde ou l'entretien du navire [... devaient être] considérées comme des frais du shérif ". Me fondant sur le dossier, j'accueille donc le compte du shérif, comprenant le temps indiqué dans son carnet de travail antérieur à l'ordonnance de vente, au montant présenté de 5 386,40 $.
(S.) " Charles E. Stinson "
Officier taxateur
Fait à Vancouver (Colombie-Britannique) ce 18 juin 1999.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-604-98 |
| INTITULÉ : GÉNÉRALE ACCIDENT, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA, MARITIME INSURANCE COMPANY LIMITED, COMMERCIAL UNION ASSURANCE PLC., COMPAGNIE D'ASSURANCES CANADIENNE SURETY et CANADIAN GROUP UNDERWRITERS INSURANCE COMPANY, |
demanderesses,
c.
| JOHN REVINGTON et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE " EXCALIBUR II ", |
défendeurs.
TAXATION DES FRAIS DU SHÉRIF - MOTIFS
PAR CHARLES E. STINSON, OFFICIER TAXATEUR
en date du 18 juin 1999
TAXATION DES FRAIS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION PERSONNELLE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| McEwen, Schmitt & Co. pour les demanderesses |
| Vancouver (C.B.) |
| Flemming & Sombrowski pour le défendeur, John Revington |
| Sechelt (C.B.) |