Date : 20000919
Dossier : IMM-3200-00
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
LINVAL DONOVAN MCDONALD
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une demande en application de la règle 147 pour que la signification de la demande d'autorisation soit considérée comme valide.
[2] Le demandeur a établi qu'il avait tenté diligemment de signifier la demande d'autorisation au défendeur dans le délai prévu au paragraphe 82.1(3) de la Loi sur l'immigration.
[3] Le 28 juin 2000, soit 2 jours en retard, le demandeur a signifié à personne au défendeur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.
[4] Le demandeur a fourni une explication valable pour justifier le retard. Pour ces motifs,
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
[5] La signification de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est considérée comme valide.
[6] L'avis de comparution du défendeur est également considéré comme valide.
[7] Le demandeur a jusqu'au 10 octobre 2000 pour déposer et signifier son dossier.
[8] Le défendeur a jusqu'au 3 novembre 2000 pour déposer et signifier son dossier.
« Pierre Blais »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 19 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-3200-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
demandeur
| -et- |
| LINVAL DONOVAN MCDONALD |
défendeur
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE BLAIS |
| DATE DES MOTIFS : LE MARDI 19 SEPTEMBRE 2000 |
| OBSERVATIONS ÉCRITES : M. James Brender |
pour le demandeur
| M. Micheal Crane |
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada |
pour le demandeur
| Micheal Crane |
| Avocat |
| 166, rue Pearl |
| Bureau 200 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 1L3 |
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000919
Dossier : IMM-3200-00
Entre :
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
demandeur
-et-
LINVAL DONOVAN MCDONALD
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
ET ORDONNANCE