Date : 20000406
Dossier : T-850-99
OTTAWA (ONTARIO), le 6 AVRIL 2000
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DAWSON
ENTRE :
PHYLLIS RANDALL, LONNIE DODGE, JOSIE DODGE,
ROBERT K. SCOTT, BRIAN WELCH, FLOYD SCOTT,
ANTHONY DODGE (A.K.A. ARTHUR DANIEL SIMONS)
MABEL HAWCO, CHRISTOPHER HAWCO SR.,
SUSAN DE LEARY, WILLIAM DELEARY, LISA BRUMMIT,
LAURA BRUMMIT MERCER, WALLACE KENNEY,
RENA H. THOMPSON, PAMELA DODGE, TERESA JACOBS,
ELLA ROBITAILLE, CAROLINE JUNE WELCH, TONY DONOVAN,
JO ANN WILSON, ROBERT DODGE, JOSEPH CHAMBERLIN,
MARGARET VANDERWEIDE, MARIE DUCKWORTH,
SHAWN DUCKWORTH, IAN DUCKWORTH, DAVID MCPHEE,
JANICE DODGE, DANIEL CHAMBERLIN, NANCY LAMOREUX,
JAMES ALLAN DODGE, SANDRA DODGE, WENDY DONOVAN
CAMPBELL, DARRYL R. JACOBS, EDWARD A. JACOBS,
ANGELA HIGGINS, WILLIAM DODGE, FLORENCE DODGE,
STANLEY JAMES SCOTT, STEVEN SCOTT, DANIEL SCOTT,
JACK SCOTT, MARY FRANCES DUCKWORTH,
CANDICE BRUMMITT, VICKY BAKELAAR-CORNELL,
MICHAEL CORNELL, WILLIAM DUNN, SARA ANN SCOTT,
PAT BRUMMITT, WILSON DODGE, SR., ELIZABETH
DODGE, WILSON DODGE, JR., WILSON DODGE, III,
MYRTLE JOYCE, EVA TYLER, RONALD DOOLITTLE
demandeurs
- et -
CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION CALDWELL DE POINTE PELÉE ET DE L"ÎLE PELÉE, LARRY JOHNSON, HENRY SOLOMON,
FRANKLIN SOLOMON et DONALD SOLOMON
défendeurs
ORDONNANCE
VU la requête datée du 7 mars 2000 dans laquelle les demandeurs sollicitent :
| 1. une injonction interlocutoire empêchant le Conseil de bande défendeur et les personnes physiques défenderesses en leur qualité de conseillers de bande et de chef de tenir le 8 avril 2000 ou à toute autre date un vote sur le projet d"entente portant règlement et constitution d"une fiducie auxquels sont parvenues la Première Nation Caldwell de Pointe Pelée et de l"île Pelée et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, jusqu"à ce que la présente action soit instruite, |
| 2. toute autre mesure de redressement que la Cour estime juste et |
| 3. que les frais de la présente requête soient calculés sur la base avocat-client. |
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
| 1. Pour les motifs qui seront rendus, le Conseil de bande défendeur et les personnes physiques défenderesses en leur qualité de conseillers de bande et de chef ne tiendront directement ou indirectement aucun vote visant à ratifier le projet d"entente portant règlement et constitution d"une fiducie auxquels sont parvenues la Première Nation Caldwell de Pointe Pelée et de l"île Pelée et sa Majesté la Reine du chef du Canada et qui est daté du 24 janvier 2000, qu"après le 30 juin 2000. |
| 2. Il est loisible aux parties de solliciter en tout temps, pour des motifs appropriés, la levée ou la prorogation de l"injonction. |
| 3. Les frais de la présente requête suivront le sort de la cause. |
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.