Date : 20000817
Dossier : IMM-2369-00
CALGARY (Alberta), le jeudi 17 août 2000.
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
SADAT HUMAYUN CHOUDHARY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] La demande de prorogation du délai fixé pour signifier et déposer le dossier de la demande est rejetée.
[2] Pour obtenir une prorogation de délai afin de mettre une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire en état, le demandeur doit établir l'existence d'une cause défendable et de motifs valables pour lesquels la demande n'a pu être mise en état dans le délai prescrit.
[3] Je ne suis saisi d'aucun élément de preuve me convainquant que le demandeur a une cause défendable.
[4] Les éléments de preuve qui m'ont été soumis quant aux motifs pour lesquels le dossier de la demande n'a pas pu être mis en état dans le délai prescrit sont insuffisants. Le fait que l'épouse du demandeur attendait un enfant et que le demandeur était absorbé dans son travail ne constitue pas un motif suffisant pour ne pas avoir mis la demande d'autorisation en état.
| [5] La présente demande est rejetée. |
« Max M. Teitelbaum »
Juge
CALGARY (Alberta)
Le 17 août 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20000817
Dossier : IMM-2369-00
ENTRE :
SADAT HUMAYUN CHOUDHARY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER EN APPLICATION DE LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE TEITELBAUM
| NO DU GREFFE : IMM-2369-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SADAT HUMAYUN CHOUDHARY |
| c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DES MOTIFS : LE 17 AOÛT 2000 |
OBSERVATIONS ÉCRITES :
M. Dalwinder S. Hayer pour le demandeur
M. Brad Hardstaff pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dalwinder S. Hayer
CALGARY (Alberta) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
OTTAWA (Ontario) pour le défendeur