Date : 20040707
Dossier : IMM-4103-03
Référence : 2004 CF 967
Toronto (Ontario), le 7 juillet 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
RICHARD SULLIVAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente affaire porte sur une demande du statut de résident permanent présentée de l'intérieur du Canada. Ayant conclu que le mariage du demandeur n'était pas véritable, l'agent d'immigration a refusé la demande. J'estime qu'une erreur de fait a été commise sur ce point central.
[2] L'agent d'immigration a qualifié de [traduction] « brèves » les fréquentations qui ont précédé le mariage, alors qu'il appert clairement au dossier que ce fut tout le contraire. De plus, les motifs exposés par l'agent d'immigration montrent qu'il a mal compris la preuve déposée relativement à la période à laquelle se sont déroulées ces fréquentations avant le mariage.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de l'agent d'immigration et renvoie l'affaire à un autre agent d'immigration pour nouvel examen.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4103-03
INTITULÉ : RICHARD SULLIVAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 JUILLET 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 7 JUILLET 2004
COMPARUTIONS :
Krassina Kostadinov
POUR LE DEMANDEUR
Rhonda Marquis
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman and Associates
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040707
Dossier : IMM-4103-03
ENTRE :
RICHARD SULLIVAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE