Date : 19980716
Dossier : IMM-4548-97
ENTRE
MANJIT KAUR GORAYA,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] La revendicatrice prétend avoir raison de craindre d'être persécutée du fait de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social, particulièrement sa famille.
[2] Pour ce qui est de l'allégation de l'existence d'une persécution du fait de l'appartenance à un groupe social, il y a disette d'analyse et, en fait, aucune décision précise n'a été prise sur cette question. Compte tenu du dossier, il existe une preuve abondante du contact continu de la police avec les membres de la famille en Inde. Je conclus que la décision ne tient pas compte de cette preuve.
[3] En conséquence, en application de l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale, je conclus que le tribunal a rendu sa décision en l'espèce sans tenir compte des documents dont il disposait. La décision est donc annulée, et l'affaire est renvoyée à un tribunal de composition différente pour qu'il procède à un réexamen.
(signé) Douglas Campbell
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 16 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-4548-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Manjit Kaur Goraya |
c.
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.B) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 juillet 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
DE LA COUR PAR :
le juge Campbell
| EN DATE DU 16 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
| Paul Sandhu pour le demandeur |
| Sandra Weafer pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Paul Sandhu |
| Kang & Company pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |