Date : 20001027
Dossier : T-765-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 OCTOBRE 2000
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
GLENIS E. ELLEFSON
demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
VU la demande de la défenderesse visant à obtenir une ordonnance de prorogation du délai prévu à la règle 196(1)a) des Règles de la Cour fédérale (1998) pour déposer une mise en cause dans la présente action,
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
La requête est rejetée. À mon avis, le retard dans la présentation de la demande en l'espèce est déraisonnable. Bien que l'avocat ait reçu des instructions selon lesquelles il devait présenter la demande en l'espèce à la fin du mois de novembre 1999, il ne l'a déposée que le 23 août 2000.
Je note que l'avocat a signé la requête dont je suis saisi le 14 février 2000 et que l'affidavit de Lori-Jean Alton, déposé à l'appui de la requête, a également été signé le 14 février 2000. Compte tenu de la preuve dont je suis saisi, je ne peux pas déterminer pourquoi la requête n'a pas été déposée plus tôt.
Dans les circonstances, je ne suis pas disposé à faire droit à la requête. Je suis prêt, toutefois, à permettre à l'avocat de soumettre de meilleurs et de plus amples éléments de preuve pour expliquer le retard, s'il le désire. Ces éléments de preuve devraient être déposés au plus tard le 6 novembre 2000.
Marc Nadon
JUGE
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-765-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GLENIS E. ELLEFSON -c- SA MAJESTÉ LA REINE |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 OCTOBRE 2000 |
| ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : MONSIEUR LE JUGE NADON |
| DATE DES MOTIFS : LE 27 OCTOBRE 2000 |
ONT COMPARU :
| Lorne E. Goddard POUR LA DEMANDERESSE |
| David Stam POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CHAPMAN RIEBEEK
| Red Deer (Alberta) POUR LA DEMANDERESSE |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE |