Date : 19981118
Dossier : 98-T-46
OTTAWA (ONTARIO), LE 18 NOVEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE
DAVID IAIN TENCH,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Il s'agit d'une demande de prorogation du délai imparti pour déposer une demande de contrôle judiciaire.
Ainsi que l'a dit la défenderesse dans le dossier de requête, une prorogation de délai devrait être accordée seulement lorsque le demandeur a démontré l'intention continue de poursuivre la demande, que la demande est quelque peu fondée, qu'aucun préjudice n'est causé à la défenderesse par suite du retard et qu'une explication raisonnable du retard existe.
En prenant connaissance du dossier de demande modifié du demandeur, je ne peux conclure que la demande de contrôle judiciaire est quelque peu fondée.
Au paragraphe 7 de l'affidavit modifié du demandeur, ce dernier parle d'une incapacité qui a affecté son interprétation sans dire quelle est cette incapacité qui a affecté son interprétation.
Puisque je suis convaincu, après avoir pris connaissance de l'exposé des faits et du droit du demandeur, que ce dernier n'a pas démontré l'existence d'une cause soutenable, la présente demande de prorogation de délai est rejetée et les dépens sont adjugés à la défenderesse.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : 98-T-46 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : David Iain Tench c. Sa Majesté la Reine |
REQUÊTE TRANCHÉE SUR DOSSIER
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU 18 novembre 1998 |
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| David Tench pour le demandeur |
| Jonathan Tarlton pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| David Tench (pour son propre compte) |
| pour le demandeur |
| Jonathan Tarlton pour la défenderesse |