Date : 19980127
Dossier : T-1145-97
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
NAM HONG CHO,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE WETSTON
[1] M. Cho, je comprends votre situation, mais il me semblerait que le juge de la citoyenneté n'ait commis aucune erreur, dans les circonstances. La loi interdit d'inclure la période pendant laquelle vous étiez en probation, non pas parce que vous avez rempli la case incorrectement, mais parce que la période ne peut être incluse.
[2] Or, vous n'êtes pas en probation depuis 1993. Vous avez même fait savoir que vous ne buviez plus. Nous sommes en 1998. Vous avez été au Canada pendant les cinq dernières années. Vous savez que rien ne vous empêche de présenter une autre demande de citoyenneté. En l'espèce, aucune erreur n'a été commise, et je ne vois aucun motif pour accueillir l'appel.
Howard I. Wetston Juge
Toronto (Ontario)
Le 27 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : T-1145-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| NAM HONG CHO, |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 janvier 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Wetston
| EN DATE DU 27 janvier 1998 |
ONT COMPARU :
| Nam Hong Cho pour l'appelant |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Nam Hong Cho |
| 35, rue Henry |
| Georgetown (Ontario) |
| L7G 2K5 pour l'appelant |
| Peter K. Large |
| Avocat |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980127
Dossier : T-1145-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985),
ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
NAM HONG CHO,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT