Date : 19990407
Dossier : IMM-629-98
Entre :
IDRIS PATEL,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
Je requiers que la transcription révisée ci-annexée du jugement et des motifs du jugement que j'ai prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 mars 1999, soit déposée pour satisfaire aux exigences de l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
" Max M. Teitelbaum "
Juge
Ottawa (Ontario)
le 7 avril 1999
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, LL.B.
NE de greffe : IMM-629-98
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Entre :
IDRIS PATEL,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
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INSTANCE
ENTENDUE PAR LE JUGE TEITELBAUM
Salle d'audience nE 6
330, avenue University, Toronto (Ontario)
le mercredi 10 mars 1999.
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MOTIFS DU JUGEMENT
LE GREFFIER : RAYANNE CLAPHAM
AVOCATS :
T. FERNANDO pour la demanderesse,
B. FRIMETH pour le défendeur.
I N D E X D E S P R O C É D U R E S
Page(s)
Motifs et jugement du juge Teitelbaum 3 - 4
Motifs
LA COUR : Je rendrai jugement dès maintenant.
Je suis convaincu, après avoir lu tout le dossier, particulièrement la transcription, qu'il y a eu déni de justice naturelle dans les mesures que la Commission a prises dans ce cas particulier et, par conséquent, je suis d'avis d'infirmer la décision de la Commission et de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle audition.
M. FRIMETH : Merci, M. le juge.
LA COUR : Laissez-moi finir.
M. FRIMETH : Désolé, M. le juge.
LA COUR : Malgré l'explication qui m'a été donnée par le représentant de la Couronne, ou du ministre, il ressort du dossier que la première fois où l'audition était supposée avoir lieu - et bien entendu nous ne savons pas si la demanderesse aurait été en mesure de s'y présenter avec son avocat - l'affaire a été reportée par la Commission parce qu'il n'y avait pas suffisamment de membres présents pour entendre la revendication du statut de réfugié de la demanderesse. Il me semble incompréhensible que la Commission refuse à un revendicateur sa première demande d'ajournement, cette demande ayant été faite parce que son avocat ne pouvait pas se présenter.
Je comprends parfaitement que quatre mois se sont écoulés entre la date fixée pour la première audition et celle fixée pour la deuxième audition, mais cela ne constitue pas en soi une raison pour décider de ne pas accorder l'ajournement demandé par une personne.
En outre, il ressort clairement des documents versés au dossier que la demanderesse avait une compréhension très très limitée de l'anglais. Et donner à la demanderesse un gros volume de documents en lui disant : " Voilà, consultez-les et feuilletez-les ", même avec l'aide d'un interprète, et ensuite nous pourrons continuer, c'est, à mon avis, un autre déni de justice naturelle.
Je pense qu'il est préférable de ne pas en dire davantage étant donné qu'il n'y a pas de question à faire certifier.
JUGEMENT
Par conséquent, comme je l'ai déclaré, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, l'affaire est renvoyée pour nouvelle audition devant un tribunal différemment constitué. Il n'y a pas de question à certifier.
Merci beaucoup, beaucoup, beaucoup.
M. FERNANDO : Merci, M. le juge.
LE GREFFIER DE LA COUR : Silence, s'il vous plaît ; veuillez vous lever!
---La séance est levée à 14 h 40.
NE de greffe IMM-629-98
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Patel-c.-MCI
le 10 mars 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L'AUDIENCE
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Je CERTIFIE par les présentes que ce qui précède
est une transcription aussi fidèle et exacte
que possible des procédures en l'espèce.
A.F. Galloway, sténographe judiciaire
Téléphone : (416) 482-3277
Toronto (Ontario)
le 16 mars 1999
Service du contrôle de la qualité :
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NE DU GREFFE : IMM-629-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Idris Patel c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 mars 1999
MOTIFS DU JUGEMENT ET
JUGEMENT PRONONCÉS
À L'AUDIENCE PAR : le juge Teitelbaum
ONT COMPARU :
T. Viresh Fernando pour la demanderesse
Brian Frimeth pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
T. Viresh Fernando
Toronto (Ontario) pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur