Date : 20191115

Dossier : IMM-197-19

Référence : 2019 CF 1428

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2019

En présence de madame la juge Simpson

ENTRE :

HAI WANG

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

(Prononcés oralement à l’audience à Toronto (Ontario), le 29 octobre 2019)

I.  Procédure

[1]  La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire de la décision datée du 4 décembre 2018 par laquelle la Section de la protection des réfugiés [la SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande d’asile du demandeur au motif qu’elle était dénuée d’un minimum de fondement. La demande de contrôle judiciaire a été présentée au titre du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [la LIPR].

[2]  Le demandeur est un citoyen de la Chine âgé de 48 ans. Il a présenté sa demande d’asile en raison de sa crainte d’être persécuté en Chine du fait qu’il est homosexuel.

[3]  Les parents du demandeur ont divorcé quand il avait trois ans et il a été élevé par son père à Harbin, en Chine. Son père est homosexuel.

[4]  La conclusion tirée par le tribunal selon laquelle la demande d’asile est dénuée d’un minimum de fondement était basée sur les constatations suivantes :

1. certains faits importants relatés par le demandeur dans son témoignage ne figuraient pas dans son formulaire Fondement de la demande d’asile [le formulaire FDA];

2. des éléments de preuve incohérents ont été produits aux deux séances de l’audience de la SPR, qui ont eu lieu à des dates rapprochées l’une de l’autre, soit les 19 et 28 novembre 2018;

3. il n’y avait ni documents ni éléments de preuve fiables corroborants.

[5]  J’examinerai chacune de ces constatations à tour de rôle.

1.  Le formulaire FDA

[6]  Il est indiqué dans le formulaire FDA que le père du demandeur amenait des partenaires à la maison et que le père, son ou ses partenaires et le demandeur dormaient dans le même lit. Les relations sexuelles auxquelles le demandeur aurait participé ne sont aucunement mentionnées. Toutefois, lors de son témoignage, le demandeur a affirmé que son père le prostituait à ses partenaires homosexuels, notamment des fonctionnaires, en échange d’argent, et qu’il essayait ensuite de leur faire du chantage.

[7]  Il est indiqué dans le formulaire FDA que le demandeur est devenu homosexuel en raison de l’influence de son père, notamment parce que son père l’amenait dans des clubs fréquentés par les homosexuels. Il n’y a aucune mention du fait que son père le battait. Toutefois, lors de son témoignage, le demandeur a déclaré qu’il était devenu homosexuel parce que son père le battait quand il fréquentait des filles.

[8]  Dans son formulaire FDA, le demandeur a déclaré que sa maison avait été détruite, sans qu’il ne reçoive de compensation, et qu’il avait été détenu par le Bureau de la sécurité publique [le BSP] lorsqu’il avait tenté d’interjeter appel. Le motif du défaut de compensation n’est aucunement mentionné. Toutefois, dans son témoignage de vive voix, le demandeur a déclaré que son père et lui n’avaient pas reçu de compensation parce qu’ils étaient homosexuels.

[9]  Dans son formulaire FDA, le demandeur a déclaré qu’il s’était enfui à Shenzhen après avoir été remis en liberté. Il y a travaillé dans une usine et comme vendeur de rue, et il a choisi d’épouser une femme compatissante. Son partenaire de même sexe n’est aucunement mentionné. Toutefois, lors de son témoignage, il a déclaré qu’il s’était rendu à Shenzhen pour y vivre avec son partenaire et qu’ils avaient survécu en travaillant comme prostitués. Il a aussi déclaré qu’ils avaient été arrêtés plusieurs fois pour cause de prostitution et qu’ils avaient été agressés sexuellement pendant leur détention.

[10]  Les omissions dans le formulaire FDA concernant le fait que le père du demandeur le soumettait à la prostitution, son partenaire de même sexe, leur prostitution et les agressions sexuelles répétées dont il aurait été victime pendant qu’il était détenu par le BSP, étaient des éléments clés à l’appui de sa demande d’asile. À mon avis, ces faits étaient des éléments importants et déterminants de la demande d’asile, et le tribunal a conclu de manière raisonnable que la demande d’asile pouvait être rejetée en raison de telles omissions. À cet égard, voir la décision Ortez Villalta c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1126.

2.  Les incohérences

[11]  Lors de la première séance, le demandeur a affirmé qu’il n’avait jamais eu de problème avec le BSP après son arrestation pour avoir protesté contre la démolition de sa maison. Toutefois, lors de la seconde séance, il a déclaré qu’il avait été détenu par le BSP pour cause de prostitution à Shenzhen, et qu’il avait été agressé sexuellement pendant sa détention. De plus, le demandeur a affirmé, lors de la première séance, qu’il avait seulement eu un partenaire sexuel dans sa vie. Toutefois, à la seconde séance, il a mentionné l’existence de partenaires antérieurs.

3.  Les documents corroborants

[12]  Le demandeur a bien établi que son père et lui étaient propriétaires d’un appartement à Harbin. Toutefois, il n’y avait aucun document démontrant que l’appartement avait été démoli; ainsi, la SPR n’a pas conclu que le document relatif au droit de propriété était important. Le demandeur a aussi produit un acte de mariage, lequel avait été délivré relativement à un mariage à Kowloon. Toutefois, le demandeur a déclaré dans son témoignage qu’il s’était marié à Shenzhen, et qu’il ne pouvait pas se rendre à Kowloon.

[13]  La majorité de ces omissions et contradictions n’ont pas été expliquées. Le demandeur a bien déclaré, toutefois, qu’il était embarrassé à l’idée de dire la vérité quand il a rempli son formulaire FDA. Une telle explication n’a pas été acceptée, en raison du caractère grave des omissions et de l’importance de celles‑ci quant à sa demande d’asile.

[14]  Le tribunal a aussi exprimé des préoccupations quant au fait que le demandeur, qui a été traumatisé à un jeune âge, n’avait pas laissé transparaître d’émotion et n’avait pas entrepris de démarches afin de bénéficier des traitements ou des groupes de soutien dont on s’attendrait qu’il ait besoin. Je ne suis pas convaincue que ces conclusions étaient raisonnables, car elles sortaient du domaine d’expertise du tribunal. Toutefois, je ne suis tout autant pas convaincue qu’il s’agissait d’une erreur importante. Il y avait de nombreux autres motifs impérieux permettant de conclure de manière raisonnable que la présente demande d’asile était dénuée d’un minimum de fondement.

[15]  Enfin, le tribunal a tiré des conclusions quant à l’invraisemblance fondées sur la preuve du demandeur selon laquelle des homosexuels se rencontraient dans des parcs en Chine et se prostituaient. Ces conclusions étaient déraisonnables, puisque les documents relatifs à la situation dans le pays établissaient que de tels comportements avaient bien lieu en Chine. Le demandeur a soutenu que ces conclusions ont vicié la décision. Toutefois, vu le caractère grave des omissions dans le formulaire FDA, j’ai conclu que cette erreur était aussi sans importance.

II.  Certification

[16]  Aucune question n’a été proposée aux fins de certification en vue d’un appel.

III.  Conclusion

[17]  Une ordonnance rejetant la demande sera rendue.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM‑197‑19

LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.

« Sandra J. Simpson »

Traduction certifiée conforme

Ce 4^e jour de décembre 2019.

Julie Blain McIntosh, LL.B., trad. a.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM‑197‑19
INTITULÉ :	HAI WANG c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 29 octobre 2019
Jugement et motifS :	La juge SIMPSON
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :	Le 15 novembre 2019

COMPARUTIONS :

Phillip Trotter	Pour le demandeur
Meva Motwani	Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Lewis & Associates Avocats Toronto (Ontario)	Pour le demandeur
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	Pour le défendeur