Date : 20000802
Dossier : IMM-4435-98
ENTRE :
NAGMEH SHAHLA et
REZA SHAHLA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
CHARLES E. STINSON
Officier taxateur
[1] Le défendeur a présenté un mémoire de dépens conformément à l'ordonnance de la Cour datée du 12 août 1999, qui rejetait la demande de contrôle judiciaire et accordait les dépens au défendeur. Les demandeurs ont eu l'occasion de présenter des observations à ce sujet mais ils s'en sont abstenus.
[2] Les Règles de la Cour fédérale (1998) n'envisagent pas le cas où un plaideur, ayant été dûment avisé de la taxation des dépens mais s'abstenant de comparaître, profiterait des décisions prises par un officier taxateur qui aurait abandonné sa position de neutralité pour défendre les intérêts de ce plaideur et contester certains articles d'un mémoire de dépens. Par contre, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégaux, c'est-à-dire, non prévus par le jugement et le tarif. J'ai examiné chacun des articles figurant dans le mémoire de dépens du défendeur ainsi que les pièces justificatives, en tenant compte de ces éléments.
[3] Le mémoire de dépens contient des réclamations de 500 $ et de 200 $ pour la préparation de la demande de suspension et pour la comparution. Les ordonnances prononcées par la Cour en date des 2 et 4 septembre 1998 sont muettes au sujet des dépens. Les officiers taxateurs ne peuvent exercer le pouvoir attribué par la règle 400(1). Ce pouvoir est exercé par la Cour dans le cadre de la décision prononcée dans une instance particulière et doit être clairement précisé. La Règle 409 est de nature facultative et se limite aux facteurs énumérés à la règle 400(3). Les arguments et les documents présentés par le défendeur ne m'ont pas convaincu du contraire. Par conséquent, je supprime le montant de 700 $ mais autorise pour le reste le mémoire de dépens.
[4] Le mémoire de dépens du défendeur, qui s'élevait à 2 127,22 $, est taxé pour un montant de 1 427,22 $.
| « Charles E. Stinson » |
| __________________________ |
| Officier taxateur |
Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 2 août 2000.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : IMM-4435-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Nagmeh Shahla et al c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
TAXATION DES DÉPENS -
| MOTIFS DE : CHARLES E. STINSON |
| EN DATE DU : mercredi 2 août 2000 |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Timothy James Healy POUR LES DEMANDEURS |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général POUR LE DÉFENDEUR |