Décisions de la Cour fédérale

Date : 19990610

Dossier : T-651-99

MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 10 JUIN 1999

EN PRÉSENCE DE M^e RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

ENTRE :

ALLAN J. LÉGÈRE,

demandeur,

ET

SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

     Requête présentée par la défenderesse visant à obtenir que l"action du demandeur soit radiée et demandant qu"il lui soit interdit d"engager d"autres instances, sauf avec l"autorisation de la Cour.

[Règle 221 des Règles de la Cour fédérale (1998)

et article 40 de la Loi sur la Cour fédérale]

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE

M^e RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

[1]      Suivant l"arrêt Olson c. Canada, [1993] 1 C.F. 32 (C.A.F.), la demande présentée par le demandeur en vue d"obtenir une audition orale de la requête de la défenderesse en radiation de sa déclaration est rejetée, étant donné que je suis d"avis que le demandeur n"a pas présenté de motifs suffisants pour me convaincre qu"il ne peut être statué sur la requête sur la base des documents déposés à la Cour ou qu"il ne peut être disposé de la présente affaire sans la comparution personnelle du demandeur et de la défenderesse.

[2]      Cela dit, pour les motifs exposés par la défenderesse aux paragraphes 12 à 24 de ses observations écrites, faisant partie de sa requête déposée le 19 mai 1999, la requête de la défenderesse est accueillie.

[3]      LA COUR ORDONNE :

     -      Que la déclaration du demandeur soit radiée;

-      Qu"il soit interdit au demandeur d"engager d"autres instances, sauf avec l"autorisation de la Cour;

     -      Le tout avec dépens.

Richard Morneau

Protonotaire

Traduction certifiée conforme

Martin Desmeules

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

Dossier : T-651-99

                             Entre :

                                     ALLAN J. LÉGÈRE,

                             demandeur,

                                        

                                         - et -

                                     SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

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MOTIFS DE L"ORDONNANCE

     ET ORDONNANCE

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COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

No DU GREFFE :                  T-651-99

INTITULÉ DE LA CAUSE :          ALLAN J. LÉGÈRE,

demandeur,

                         ET

                         SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR ÉCRIT, EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR M^e RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

EN DATE DU :                  10 juin 1999

OBSERVATIONS ÉCRITES:

M. Allan Légère                      pour le demandeur

M. Éric Lafrenière                      pour la demanderesse

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

M. Morris Rosenberg                      pour la défenderesse

Sous-procureur général du Canada