Date: 19971114
Dossier: T-727-97
Ottawa (Ontario), ce 14è jour de novembre 1997
Présent : L'honorable juge Marc Noël
Entre :
MICHEL GAUCHER,
requérant,
- et -
DANIELLE CADIEUX, SEAFARERS' INTERNATIONAL UNION OF CANADA,
CANADIAN MERCHANT SERVICE GUILD, CANADIAN MERCHANT
OFFICERS' UNION, RÉJEAN BEAUDET, DANIEL BEAUPRÉ,
SERGE BERGERON, HERMAN BERNIER, ANDRÉ-MARIE CHANTAL,
JAMES CAMPBELL, GÉRARD DIONNE, SYLVIE DOYON,
JORDON GALABOV, MICHEL GALARNEAU, WALWYN GILL,
ANDRÉ GIROUARD, JACQUES GIRARD, CRAWFORD GORDON,
PATRICE JOHANSEN, RÉJEAN J. LAVALLÉE,
SERGE LECLERC, TERRY LONAS LOHNES, LESLIE MANNEN,
ALAIN MARCOUX, DAVID M. MACDONALD,
RÉAL TREMBLAY, CLAUDE TURBIDE,
ROBERT CHARLES WALSH ET PAUL L. WHITE,
intimés,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intervenant.
REQUÊTE VISANT LA DISPENSE DU DÉPÔT DU DOSSIER
DU REQUÉRANT CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 1606
REQUÊTE VISANT À PROROGER LE DÉLAI DU REQUÉRANT
POUR DISPOSER ET SIGNIFIER SON DOSSIER
REQUÊTE VISANT À LA DISPENSE DE L'OBLIGATION DE SIGNIFIER PERSONNELLEMENT LES PROCÉDURES AUX INTIMÉS
ORDONNANCE ET MOTIFS
LE JUGE NOËL :
Pour les motifs invoqués aux paragraphes 14 à 55 des observations déposées par le Procureur général, les requêtes sont toutes les trois rejetées.
Marc Noël
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DU GREFFE : T-727-97
INTITULÉ: Michel Gaucher
v. Danielle Cadieux et al.
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE NOËL EN DATE DU: 14 NOVEMBRE 1997
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR
Amman A. Khan POUR LE REQUÉRANT
POUR LES INTIMÉS
Me Bernard GravelSeafarers' International Union of Canada
Me Paul E. Dion Canadian Merchant Service Guild
Me Gary H. WaxmanCanadian Merchant Officers' Union
Me Nadine Perron POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Stikeman, Elliott POUR LE REQUÉRANT Barristers & Solicitors
Montréal, Québec
POUR LES INTM1ÉS
De Grandpré, Chaurette, LévesqueSeafarers' International Union of Canada
Avocats Canadian Merchant Service Guild
Montréal, QuébecCanadian Merchant Officers' Union
George Thomson POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Sous-procureur général du Canada DU CANADA