T-1114-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 19 SEPTEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE: MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE:
OMAR SENE
Requérant
- et -
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
Intimé
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES
DROITS DE LA PERSONNE
Mise en cause
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le requérant présente une requête visant l'obtention d'une prorogation du délai pour déposer et signifier son dossier, ce qui aurait dû être fait au plus tard le 25 juillet 1997.
Le requérant invoque la raison suivante pour justifier son omission de déposer son dossier dans les délais prévus:
| "J'ai omis de déposer le dossier du requérant dans les délais requis, en raison d'un mauvais calcul du délai." |
sans toutefois expliquer pourquoi il a mal calculé le délai.
Une déclaration aussi vague que celle précitée n'est pas une explication raisonnable d'un manquement aux règles de la Cour.
La demande en prorogation du délai est rejetée.
"Max M. Teitelbaum"
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J U G E
COUR FEDERALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR : T-1114-97
INTITULE : OMAR SENE c. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL et COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
REQUETE ECRITE EXAMINEE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE TEITELBAUM EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1997
OBSERVATIONS ECRITES PAR:
M. Omar Sene POUR LE REQUERANT
Me Nadia Hudon POUR L'INTIME
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Omar Sene LE REQUERANT AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
G. Thomson Sous-procureur general du Canada POUR L'INTIME