Date : 19990407
Dossier : T-1942-98
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 7 AVRIL 1999.
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
STELLA-JONES INC.
et
AXA BOREAL ASSURANCES INC.,
demanderesses,
ET
HAWKNET LTÉE
et
SUNLIGHT COMPANIA NAVIERA S.A.
et
SEBILAN COMPANIA NAVIERA S.A.
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT
DANS LE NAVIRE MARIANA (l"ancien " ANAMELI "),
défendeurs.
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Bien qu"elle soulève quelques arguments intéressants en matière de procédure, la requête présentée par la défenderesse Hawknet Ltée doit être considérée comme une requête fondée sur les règles 56 à 59 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) contestant une irrégularité.
[2] Conformément à la Règle 58(2), une requête invoquant l"inobservation des règles doit être présentée le plus tôt possible par la partie visée après qu"elle a pris connaissance de l"irrégularité.
[3] En l"espèce, je ne suis pas convaincu que Hawknet a saisi la Cour en temps utile compte tenu de la correspondance que se sont échangée les parties et du fait que Hawknet est officiellement au courant de l"irrégularité qui se serait produite concernant la déclaration modifiée depuis le 11 février 1999.
[4] En conséquence, conformément à la Règle 59a), la présente requête est rejetée, les dépens suivant l"issue de la cause.
Richard Morneau
protonotaire
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19990407
Dossier : T-1942-98
Entre :
STELLA-JONES INC.
et
AXA BOREAL ASSURANCES INC.,
demanderesses,
ET
HAWKNET LTÉE
et
SUNLIGHT COMPANIA NAVIERA S.A.
et
SEBILAN COMPANIA NAVIERA S.A.
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT
DANS LE NAVIRE MARIANA (l"ancien " ANAMELI "),
défendeurs.
MOTIFS D"ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1942-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : STELLA-JONES INC. et
AXA BOREAL ASSURANCES INC.,
demanderesses,
ET
HAWKNET LTÉE et
SUNLIGHT COMPANIA NAVIERA S.A. et
SEBILAN COMPANIA NAVIERA S.A. et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES
| AYANT UN DROIT DANS LE NAVIRE MARIANA |
| (l"ancien " ANAMELI "), |
défendeurs.
LIEU DE L"AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L"AUDIENCE : 1 er avril 1999
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 7 avril 1999
ONT COMPARU :
Louis Buteau pour les demanderesses
David Colford pour la défenderesse Hawknet Ltée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sproule, Castonguay, Pollack pour les demanderesses
Louis Buteau
Montréal (Québec)
Brisset Bishop pour la défenderesse Hawknet Ltée
David Colford
Montréal (Québec)
McMaster Gervais pour la défenderesse Mariana
Sean J. Harrington
Montréal (Québec)