Date: 20000817
Dossier: T-362-99
ENTRE:
MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A. GENEVA,
demanderesse
- et -
CITY COTTON LTD.,
défenderesse.
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 7 mars 2000, la Cour a accueilli la requête de la demanderesse pour jugement par consentement et a ordonné à la défenderesse de verser la somme de 98 009,22 $ avec intérêts et dépens.
[2] Par suite du dépôt du mémoire de dépens de la demanderesse, la taxation a eu lieu par appel conférence, le 16 août 2000. L'avocate de la demanderesse, Mme Mélanie Bernier y a pris part, mais la défenderesse n'était pas représentée.
[3] Les procureurs Greenberg & Levine ont reçu signification du mémoire de frais, mais M. Harry Greenberg m'a informée, le 15 août, qu'il ne participerait pas à la taxation.
[4] Compte tenu de ce qui précède, et vu la preuve soumise à l'appui du mémoire de dépens, les honoraires suivants de la demanderesse sont accordés : articles 1, (7 unités), 4 (4 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Je signale que deux unités sont attribuées relativement à l'article 26, car il n'y a pas eu contestation.
[5] Les débours, au montant de 189,90 $, sont accordés tels qu'ils ont été demandés, de même que la somme de 150 $ payée conformément au tarif A pour le dépôt de la déclaration. La demande fondée sur la tarif A relativement à la délivrance d'un bref d'exécution est refusée, car aucun bref de cette nature n'a été délivré jusqu'à maintenant.
[6] Le mémoire de dépens de la demanderesse est taxé à 1 739,90 $.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 20000817
Dossier: T-362-99
ENTRE:
MEDITERRANEAN SHIPPING
COMPANY S.A. GENEVA,
demanderesse
- et -
CITY COTTON LTD.,
défenderesse.
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-362-99
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A. GENEVA c. CITY COTTON LTD. |
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 août 2000
TAXATION PAR APPEL CONFÉRENCE LE 17 AOÛT 2000
MOTIFS DE LA TAXATION DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
RENDUS LE : 17 août 2000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Teresa A. Cianciaruso POUR LA DEMANDERESSE
Spoule, Castonguay, Pollack
Harry Greenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Greenberg & Levine