Date : 19981027
Dossier : T-2657-97
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel d'une décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET REHANA KHAN,
appelante.
JUGEMENT ET MOTIFS DE JUGEMENT
LE JUGE TEITELBAUM
[1] Le présent appel est rejeté. Le présent appel n'est pas fondé. L'appelante a reçu le droit d'établissement le 22 septembre 1994 et a présenté une demande de citoyenneté le 12 novembre 1996.
[2] Conformément à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, l'appelante aurait dû, " dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résid[er] au Canada pendant au moins trois ans en tout ", ce que, de toute évidence, elle n'a pas fait.
Max M. Teitelbaum
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 27 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-2657-97
INTITULÉ : AFFAIRE INTÉRESSANT
LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel d'une décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET REHANA KHAN,
appelante.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 octobre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU : 27 octobre 1998
COMPARUTIONS :
Mme Rehana Khan pour son propre compte
M. Jean Caumartin Amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Jean Caumartin
Montréal (Québec) Amicus curiae
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19981027
Dossier : T-2657-97
AFFAIRE INTÉRESSANT
LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel d'une décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET REHANA KHAN,
appelante.
JUGEMENT
ET MOTIFS DE JUGEMENT