Date : 19981029
Dossier : T-2618-97
OTTAWA (Ontario), le 29 octobre 1998
EN PRÉSENCE DE : Monsieur le juge Rouleau
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant.
ET
DEXTER QUAN,
intimé.
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appel interjeté par le ministre de la décision du juge de la citoyenneté est accueilli.
[2] Je ne suis pas convaincu que le défendeur ait rempli les conditions de résidence posées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, puisqu'il a résidé au Canada seulement pendant quelques jours au cours de la période requise.
P. ROULEAU
JUGE
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2618-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Dexter Quan |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 octobre 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
| EN DATE DU 29 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
| Lorie Jane Turner pour l'appelant |
| Vancouver (Colombie-Britannique) |
| Dexter Quan pour l'intimé |
| Vancouver (Colombie-Britannique) |
| Julie Fisher amicus curiae |
| Vancouver (Colombie-Britannique) |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ministère de la Justice pour l'appelant |
| Vancouver (Colombie-Britannique) |
| Dexter Quan pour l'intimé |
| Vancouver (Colombie-Britannique) |
| Watson, Goepel, Maledy amicus curiae |
| Vancouver (Colombie-Britannique) |